REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en application de l'arrêté du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation des titres-services aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, paragraphe premier, IX, 8°, introduit par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 40, paragraphe premier ;

Vu la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, l'article 9bis, paragraphe premier, deuxième alinéa, introduit par la loi du 27 décembre 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services, l'article premier, 6° et les articles 5 à 6quater inclus;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, les articles 23 et 24 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2015 portant délégation de certaines compétences en application de l'arrêté du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation des titres-services aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles;

Considérant que le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi a délégué, au Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi auprès du Service public régional de Bruxelles, certaines compétences relatives aux titres -services;

Considérant qu'en vue d'une organisation efficace et d'un bon fonctionnement des services, il est nécessaire que le Directeur Chef de Service et la Directrice auprès du Service Emploi, ainsi que les fonctionnaires soumis à leur autorité hiérarchique, soient en mesure d'exercer des compétences relatives aux titres-services ;

Considérant que les décisions déléguées doivent toujours être prises dans les limites et le respect des conditions et des modalités fixées dans la réglementation afférente, arrêtée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable au Service Emploi de Bruxelles Economie et Emploi auprès du Service public régional de Bruxelles, chargé de l'exécution de la politique de l'emploi visée par l'article 6, § 1er, IX, 8° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tel que modifié à ce jour.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° l'arrêté royal du 7 juin 2007 : l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services ;2° l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;3° l'arrêté ministériel du 8 juin 2015 : l'arrêté ministériel du 8 juin 2015 portant délégation de certaines compétences en application de l'arrêté du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation des titres-services aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles.

Art. 3.§ 1er. Sont chargés, dans le cadre de règlementation relative aux titres-services, notamment l'arrêté royal du 7 juin 2007, et sous l'autorité hiérarchique du Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi, du traitement, du suivi et de la gestion quotidienne des dossiers, les fonctionnaires suivants du Service Emploi de Bruxelles Economie et Emploi auprès du Service public régional de Bruxelles : 1° le Directeur - Chef de Service du Service Emploi ;2° le Directeur de la Direction de la politique de l'emploi auprès du Service Emploi ;3° les Attachés de la Cellule Fonds de formation Titres-services et de la Cellule Titres-services au sein de la Direction de la politique de l'emploi auprès du Service Emploi. § 2. Ces fonctionnaires sont désignés pour réaliser les missions attribuées au fonctionnaire visé à l'article premier, 6° de l'arrêté royal du 7 juin 2007. Dans ce cadre, ils sont autorisés : 1° à refuser les remboursements demandés des frais de formation, lorsque, en violation de l'article 5, paragraphe premier de l'arrêté royal du 7 juin 2007, la demande d'approbation de la formation n'a pas été introduite avant son début ;2° en ce qui concerne les demandes introduites par des entreprises agréées, à prendre des décisions de refus ou d'approbation de formations, en application de l'article 5, § 4 de l'arrêté royal du 7 juin 2007 ;3° en ce qui concerne les demandes introduites par des prestataires de formation, à prendre des décisions de refus ou d'approbation de formations, en application de l'article 6bis, § 4 de l'arrêté royal du 7 juin 2007 ;4° à refuser un remboursement des frais de formation dans les cas visés par les articles 7 et 8, paragraphe premier de l'arrêté royal du 7 juin 2007 ;5° à rembourser totalement ou partiellement des frais de formation, dans les limites et conditions fixées par l'article 9 de l'arrêté royal du 7 juin 2007. § 3. Les délégations visées au paragraphe premier s'exercent conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 20 mai 2015 et, le cas échéant, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2021.

Bruxelles, le 1er octobre 2021.

B. CLERFAYT