publié le 11 décembre 2008
Information des transferts de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancai Ce transfert a été autorisé au Luxembourg par arrêté ministériel du 11 novembre 2008. La cession(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2008095267
- pub.
- 11/12/2008
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Information des transferts de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 28 octobre 2008, a été autorisée la cession de contrats d'assurance vie relevant des branches 21 et 23 et couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit luxembourgeois « Interpolis SA » à l'entreprise d'assurance de droit luxembourgeois « Nord Europe Life Luxembourg SA ».
Ce transfert a été autorisé au Luxembourg par arrêté ministériel du 11 novembre 2008.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (44415)
Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 7 octobre 2008, a été autorisée la cession de contrats d'assurance non-vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit du Liechtenstein « Novista Insurance AG » à l'entreprise d'assurance de droit de Gibraltar « Novista Insurance Limited », à partir du 1er mai 2008.
Ce transfert a été approuvé par l'autorité du Liechtenstein, Financial Market Authority, au 20 novembre 2008.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (44416)