SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Fixation du montant pouvant être utilisé pour les opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent, tel que visé à l'article 471 de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer Par arrêté ministériel du 14 février 2003, le Ministre de la Justice et le Ministre des Finances ont déterminé le montant puvant être utilisé pour les opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent, conformément à l'article 471 de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer.