MINISTERE DE LA JUSTICE

Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 15 mai 2001 agrée, sous le matricule RW/SMD/508, la ville de Mouscron en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 1er juillet 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 15 mai 2001 retire l'agrément pour la pratique de la médiation de dettes à l'a.s.b.l. « Femmes prévoyantes socialistes de la Fédération des Mutualités des Arrondissements de Dinant-Philippeville », avec prise d'effets à dater du 22 février 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 25 mai 2001 agrée, sous le matricule RW/SMD/111, le centre public d'aide sociale de Theux en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 15 juin 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 25 mai 2001 agrée, sous le matricule RW/SMD/115, le centre public d'aide sociale d'Enghien en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 29 août 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 25 mai 2001 agrée, sous le matricule RW/SMD/118, le centre public d'aide sociale de Flémalle en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 12 septembre 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 26 juin 2001 agrée, sous le matricule RW/SMD/116, le centre public d'aide sociale de Fleurus en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 29 août 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 17 juillet 2001 agrée, sous le matricule RW/SMD/113, le centre public d'aide sociale d'Arlon en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 10 août 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 17 juillet 2001 agrée, sous le matricule RW/SMD/117, le centre public d'aide sociale d'Awans en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 29 août 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 31 août 2001 agrée, sous le matricule RW/SMD/114, le centre public d'aide sociale de Braine-le-Château en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 10 août 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 31 août 2001 agrée, sous le matricule RW/SMD/119, le centre public d'aide sociale de Florenville en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 10 octobre 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 31 août 2001 agrée, sous le matricule RW/SMD/120, le centre public d'aide sociale de Gedinne en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 25 octobre 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 31 août 2001 agrée, sous le matricule RW/SMD/122, le centre public d'aide sociale de Malmedy en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 8 décembre 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 31 août 2001 agrée, sous le matricule RW/SMD/124, le centre public d'aide sociale de Dison en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 8 décembre 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 6 septembre 2001 agrée, sous le matricule RW/SMD/244, le centre public d'aide sociale de Quaregnon en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 12 septembre 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 6 septembre 2001 agrée, sous le matricule RW/SMD/CR/2, l'association « Association des C.P.A.S. du Centre », association régie par la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale en qualité de Centre de référence en matière de médiation de dettes pour une période de six à dater du 28 février 2000 avec une période de suspension de l'agrément allant du 21 novembre 2000 au 31 décembre 2000.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 25 octobre 2001 retire l'agrément pour la pratique de la médiation de dettes à la Mutualité socialiste du Luxembourg, avec prise d'effets à dater du 31 décembre 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 13 novembre 2001 agrée, sous le matricule RW/SMD/121, le centre public d'aide sociale de Pepinster en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 8 décembre 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 13 novembre 2001 agrée, sous le matricule RW/SMD/129, le centre public d'aide sociale de Rochefort en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 14 février 2002.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 13 novembre 2001 agrée, sous le matricule RW/SMD/245, le centre public d'aide sociale de Stoumont en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 25 novembre 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 4 décembre 2001 agrée, sous le matricule RW/SMD/125, le centre public d'aide sociale de Namur en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 26 janvier 2002.