publié le 01 décembre 2000
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale (Cet extrait remplace celui publié dans le Moniteur belge du 27 septembre 2000, à la page 33053.)
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2000027538
- pub.
- 01/12/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 23 juin 2000 agrée, sous le matricule RW/SMD/528, l'association « GREASUR » pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 4 juillet 2000. (Cet extrait remplace celui publié dans le Moniteur belge du 27 septembre 2000, à la page 33053.)
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 6 septembre 2000 retire l'agrément pour la pratique de la médiation de dettes au Centre public d'Aide sociale de Fosses-la-Ville, agréé sous le numéro de matricule RW/SMD/217, à dater du 4 juillet 2000.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 12 octobre 2000 agrée, sous le matricule RW/SMD/531, l'association de droit public « Groupe Action Surendettement en Province de Luxembourg », association régie par la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des CPAS, pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 16 octobre 2000.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 18 octobre 2000 agrée, sous le matricule RW/SMD/243, le Centre public d'Aide sociale de Morlanwelz pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 20 octobre 2000.