AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

31 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel fixant un modèle de carte numérique

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE Vu le Décret sur la chasse du 24 juillet 1991, notamment l'article 7, remplacé par le décret du 30 avril 2009 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand portant l'organisation administrative de la chasse en Région flamande du 25 avril 2014, notamment l'article 30, alinéa deux, 1° ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 août 2014 ;

Vu l'avis n° 56.640/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Une carte numérique tel que visé à l'article 30, alinéa deux, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 portant l'organisation administrative de la chasse en Région flamande, est fournie avec des fichiers vectoriels géographiques séparés dans un standard ouvert.

Art. 2.Pour une carte numérique d'un titulaire du droit de chasse indépendant, au moins les fichiers vectoriels suivants sont fournis : 1° la limite extérieure du terrain de chasse sur lequel porte le plan. Ce fichier vectoriel comprend au moins le nom du titulaire du droit de chasse comme valeur d'attribut ; 2° les limites des parcelles au sein du terrain de chasse sur lesquelles l'auteur du plan n'a pas de droit de chasse.Ces fichiers vectoriels comprennent la valeur d'attribut 'pas de droit de chasse'.

Art. 3.Pour une carte numérique d'une unité de gestion de gibier, UGG en abrégé, au moins les fichiers vectoriels suivants sont fournis : 1° la limite extérieure de la zone d'action UGG sur lequel porte le plan.Ce fichier vectoriel comprend au moins le nom de l'UGG comme valeur d'attribut ; 2° les limites extérieures des terrains de chasse qui appartiennent à l'UGG sur lequel porte le plan.Ce fichier vectoriel comprend au moins les attributs suivants : a) le nom du titulaire du droit de chasse ;b) le nom de l'UGG ;3° les limites des parcelles au sein de la zone d'action UGG sur lesquelles les membres de l'UGG n'ont pas de droit de chasse.Ces fichiers comprennent la valeur d'attribut 'pas de droit de chasse'.

Bruxelles, le 31 octobre 2014.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE