31 MARS 2025. - Arrêté ministériel portant agrément de l'aisbl Bureau Européen des Unions de Consommateurs comme entité qualifiée Consommateurs

Le Ministre de l'Economie et le Ministre de la Protection des consommateurs, Vu le Code de droit économique, l'article XVII.1, § 1er, inséré par la loi du 21 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2024 pub. 31/05/2024 numac 2024005024 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant les livres I^er, XV et XVII du Code de droit économique, et transposant la directive 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (1) fermer ;

Vu la demande introduite par l'aisbl Bureau Européen des Unions de Consommateurs en date du 14 février 2025 en vue d'être agréée en tant qu'entité qualifiée Consommateurs ;

Considérant que les conditions visées à l'article XVII.1, § 1er, du Code de droit économique sont remplies, Arrêtent :

Article unique. L'aisbl Bureau Européen des Unions de Consommateurs, dont le numéro d'entreprise est 0422.071.051, est agréée en tant qu'entité qualifiée Consommateurs.

Bruxelles, le 31 mars 2025.

Le Ministre de l'Economie, D. CLARINVAL Le Ministre de la Protection des consommateurs, R. BEENDERS