SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

31 MARS 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 2009 relatif à la désignation des agents statutaires et contractuels chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux

Le Ministre de la Santé publique et le Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 20, alinéa 1er, remplacé par la loi du 5 février 1999 et modifié par la loi du 20 juillet 2006 et la loi du 27 décembre 2012 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 2009 relatif à la désignation des agents statutaires et contractuels chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux ;

Vu la convention du 16 janvier 2014 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, article 8 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 septembre 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 09 janvier 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, (1/ ou 2/), des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. L'article unique de l'arrêté ministériel du 22 septembre 2009 relatif à la désignation des agents statutaires et contractuels chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux est remplacé par ce qui suit : « Article unique. Les membres du personnel statutaire et contractuel du service Inspection de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi relative à la santé des animaux du 24 mars 1987 et à ses arrêtés d'exécutions ainsi qu'aux règlements du Parlement européen et du Conseil n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 et n° 142/2011 du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ; en ce qui concerne les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. » Bruxelles, le 31 mars 2023.

Fr. VANDENBROUCKE D. CLARINVAL