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31 MARS 2015. - Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales, l'article 45/1, § 10, inséré par la loi du 25 février 2013;

Vu la lettre du 1er décembre 2014 de M. Luc Hervé, avocat, par laquelle il se pose de nouveau candidat pour la fonction d'assesseur juridique suppléant de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Considérant que M. Luc Hervé, avocat au barreau de Liège depuis le 22 février 1994, satisfait à la condition légale de nomination pour la fonction d' assesseur juridique suppléant de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Considérant que M. Luc Hervé est professeur à l'Ecole Supérieure de Comptabilité de Liège dans les matières du droit des sociétés, de la procédure fiscale, des droits d'enregistrement et de succession;

Considérant que M. Luc Hervé est membre de la « Commission Droit et Vie des Affaires » à la Faculté de Droit de l'Université de Liège, où il traite notamment du droit des sociétés et du droit fiscal;

Considérant que M. Luc Hervé est collaborateur en droit fiscal à « la Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles », qu'il est membre du comité de rédaction de « la Lettre Fiscale Belge », de « la Revue Trimestrielle de Droit fiscal belge » et de « la Newsletter du Barreau de Liège » relative au droit de l'entreprise et qu'il est auteur et co-auteur de nombreuses publications dans le domaine du droit civil, droit fiscal, droit des sociétés, droit commercial et droit financier;

Considérant que M. Luc Hervé a pu mettre toute cette expérience acquise à profit dans l'exercice de son mandat d'assesseur juridique suppléant de la même Chambre, qu'il a exercé depuis le 1er janvier 2009, Arrête : Article unique. M. Luc Hervé, avocat, est nommé pour un terme de six ans en qualité d'assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.

Bruxelles, le 31 mars 2015.

W. BORSUS