publié le 16 avril 2003
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2003000271
- pub.
- 16/04/2003
- prom.
- 31/03/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
31 MARS 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution
Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 10 juin 1992 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution, modifié par les arrêtés ministériels des 10 décembre 1998, 7 juillet 1999, 27 avril 2000, 4 mai 2001 et 4 mars 2002, Arrête :
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution, est remplacé par la disposition suivante : «*****»
Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 31 mars 2003.
****, le 31 mars 2003.
A. ****