31 MARS 2000. - Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'inspection des finances dans l'octroi de subventions concernant le programme de micro-interventions dans le cadre du contrôle administratif et budgétaire

Le Ministre du Budget et le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu la loi-programme du 24 décembre 1993 notamment les articles 46 jusqu'au 55;

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public fermer relatif à la création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public;

Vu la loi du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999015128 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi relative à la coopération internationale belge fermer relative à la coopération internationale belge;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 15, 2;

Vu l'arrêté royal du 5 mai 1999 portant assentiment au premier contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale « Coopération Technique Belge »;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 26 octobre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 3 mars 2000, Arrêtent :

Article 1er.Dans le cas de l'octroi de subsides concernant un programme de micro-interventions le montant de « 125 000 F », mentionné sous l'article 15, § 1, 4°, c), de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire est augmenté jusqu'à « 300 000 F. ».

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets à partir du 1er décembre 1999.

Bruxelles, le 31 mars 2000.

Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, E. BOUTMANS