31 MAI 2024. - Arrêté ministériel portant prolongation et extension de la concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes dans la mer territoriale et sur le plateau continental de la Belgique accordée à la SA Betoncentrale Van den Braembussche, Brugsesteenweg 303 à 9900 Eeklo

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 3, modifié par les lois des 20 janvier 1999 et 11 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 15, § 1er ;

Vu l'arrêté ministériel E6/2014/CP28/1234 du 19 décembre 2014 octroyant à la SA Betoncentrale Van den Braembussche, Brugsesteenweg 303 à 9900 Eeklo, une concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes dans la mer territoriale et sur le plateau continental de la Belgique ;

Considérant la demande du 31 octobre 2023 par laquelle la SA Betoncentrale Van den Braembussche, Brugsesteenweg 303 à 9900 Eeklo, demande une prolongation et extension de sa concession E6/2014/CP28/1234 du 19 décembre 2014 pour l'exploration et l'exploitation de sable dans les zones de contrôle 1, 2, 3, 4 et 5, définies à l'article 15, § 1er, de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges ;

Considérant que la demande de prolongation et extension de concession a été introduite au moins un an avant la date d'expiration de la concession précédemment octroyée ;

Considérant la complétude de la demande de concession ;

Considérant la déclaration du ministre compétent pour la Protection du milieu marin, selon laquelle le rapport d'évaluation des incidences est complet et concluant ;

Considérant la publication de la demande de concession dans le Moniteur belge du 24 novembre 2023 ;

Considérant l'avis positif de la Commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale, donné le 26 mars 2024 ;

Considérant l'avis favorable du ministre compétent pour la Protection du milieu marin ;

Considérant l'arrêté royal du 21 octobre 2018 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, Arrête :

Article 1er.La concession de la SA Betoncentrale Van den Braembussche (avec numéro d'entreprise 0418.215.993) accordée par l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 octroyant à la SA nv Betoncentrale Van den Braembussche, Brugsesteenweg 303 à 9900 Eeklo une concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes dans la mer territoriale et sur le plateau continental de la Belgique, est prolongée et étendue avec la zone de contrôle 5, définie à l'article 15, § 1er, de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2034 inclus.

Art. 2.Aucune condition supplémentaire n'est imposée et aucune compensation en bénéfices environnementaux n'est demandée pour cette concession.

Art. 3.La décision de la conclusion motivée, établie conformément à l'article 15 de l'arrêté royal du 21 octobre 2018 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, est reproduite en annexe du présent arrêté.

L'intégralité de la conclusion motivée de mars 2024 est publiée sur le site du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sous le thème Entreprises/Secteurs spécifiques/Extraction de sable en mer/Autorisation de concession.

Art. 4.La conclusion motivée, établie conformément à l'article 15 de l'arrêté royal du 21 octobre 2018 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental et l'arrêté de concession sont notifiés au demandeur. Une copie de l'arrêté ministériel et de la conclusion motivée sont remises aux membres de la commission consultative visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 12 août 2000 instituant la Commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 31 mai 2024.

P.-Y. DERMAGNE Annexe Décision de la conclusion motivée de mars 2024 20. Décision La demande de la SA Betoncentrale Van den Braembussche pour l'extraction de granulats marins dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique ont été examinées et évaluées par les experts de l'administration et d'OD Nature.L'influence de l'activité demandée a été examinée dans cette conclusion motivée pour toutes les disciplines pertinentes. 20.1 Acceptabilité de l'activité La demande d'extraction de sable marin est acceptable au regard des effets sur les disciplines abordées dans cette conclusion motivée, à condition que les mesures d'atténuation applicables et les conditions formulées dans cette évaluation et qui visent à éviter ou au moins réduire à un minimum acceptable l'impact sur le climat et l'atmosphère, l'hydrodynamique et la sédimentologie, le bruit sous-marin, la sécurité, la pollution, les substances nocives, les espèces et les habitats, la vue sur la mer, le patrimoine culturel, le paysage sous-marin et les conflits avec d'autres activités humaines.

Le projet n'a pas d'impact sur la population ou la santé publique.

La répartition des volumes sur les différentes zones et secteurs de contrôle doit tenir compte des maximums réglementaires.

Jusqu'à la fermeture du secteur 4a, l'extraction de sable dans cette zone restera autorisée pour les entreprises commerciales.

Les effets cumulatifs et transfrontaliers, dans la mesure où ils peuvent être évalués, ne sont ni significatifs ni acceptables. 20.2 Compensation en bénéfices environnementaux Aucune compensation en bénéfices environnementaux n'est demandée. 20.3 Recommandations L'administration n'a pas de recommandations supplémentaires.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 31 mai 2024 portant prolongation et extension de la concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes dans la mer territoriale et sur le plateau continental de la Belgique accordée à la SA Betoncentrale Van den Braembussche, Brugsesteenweg 303 à 9900 Eeklo.

Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE