31 MAI 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/LS128 dit « RAFFINERIE CHEVRON » à Seneffe (FELUY) est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager et plus particulièrement l'article D.V.2, § 9;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1988 décidant la désaffectation et la rénovation du site d'activité économique n° SAE/LS128 dit « Raffinerie Chevron » à Feluy (Seneffe et Ecaussinnes) ;

Vu la lettre du 1 avril 2021 de l'Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du coeur du Hainaut (IDEA) demandant l'extension du périmètre du site n° SAR/LS128 dit « Raffinerie Chevron » à Seneffe (Feluy) en qualité de site à réaménager et soumettant la proposition de contenu du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu le point 1.3 de la circulaire précitée, en vertu duquel les instances suivantes ont été sollicités pour avis : - la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la Commune de Seneffe ; - la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la Commune de Ecaussinnes ; - le Pôle environnement ; - le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Direction des Risques industriels, géologiques et miniers Cellule « Risques d'accidents majeurs » (R.A.M.) ;

Vu l'avis émis le 05 juillet 2021 par le Département de l'Environnement et de l'Eau, Direction des Risques industriels, géologiques et miniers rédigé comme suit : « Suite à l'analyse cartographique réalisée par nos soins, il en ressort que : votre projet se situe dans un lieu susceptible d'accroître le risque ou les conséquences d'un accident majeur du fait de la proximité d'un établissement « Seveso » seuil haut ou seuil bas, dans lequel des substances dangereuses sont présentes, tel que défini par l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Votre projet est exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique, majeurs au sens de l'article D.IV.57, 3° du Code du Développement Territorial (CoDT).

Par conséquent, veuillez trouver ci-après l'avis : I. De la cellule Risques d'accidents majeurs, II. Du Service géologique de Wallonie. l. Avis de la cellule Risques d'accidents majeurs En vertu de l'article 25 de l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, une politique d'urbanisation doit être menée par les Régions afin de prévenir et d'en limiter leurs conséquences. En ce qui concerne la Région wallonne, la demande de permis est soumise à l'avis de la Direction générale des ressources naturelles et de l'Environnement, ni à savoir la Cellule des risques d'accidents majeurs (RAM) de la direction des Risques industriels, géologiques et miniers.

L'article D.IV.57 1° et 2° du Code du Développement Territorial (CoDT) prévoit que le permis peut être soit refusé, soit subordonné à des conditions particulières de protection des personnes, des biens ou de l'environnement lorsque les actes ou travaux se rapportent à : 1° un nouvel établissement ou la modification d'un établissement existant présentant un risque d'accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, compte tenu de la nécessité de maintenir une distance appropriée vis-à-vis notamment de zones destinées à l'urbanisation au plan de secteur, des lieux fréquentés par le public ou d'une réserve naturelle domaniale, d'une réserve naturelle agréée, d'une cavité souterraine d'intérêt scientifique, d'une zone humide d'intérêt biologique ou d'une réserve ou d'un site Natura 2000, visés par la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature;2° tout projet dont la localisation est susceptible d'accroître le risque d'accident majeur ou d'en aggraver les conséquences, compte tenu de la nécessité de maintenir une distance appropriée vis-à-vis d'un établissement existant présentant un risque d'accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Dès lors, sur base des données en notre possession et au regard des principes directeurs et des valeurs de référence applicables en Région wallonne en matière d'avis relatif à la prise en compte du risque industriel majeur, tels qu'approuvés par le gouvernement wallon en dates du 22 décembre 2005 et du 14 décembre 2006, il nous apparaît que le bien est situé à proximité des sites Seveso TOTAL PETROCHEMICAL et TOTAL DEPOT DE FELUY et que la fréquence d'apparition d'un effet dangereux est : - inférieure à 10-3/an pour les parcelles 269 N et 269 P. Par conséquent, si un avis portant sur ces parcelles devait être rendu aujourd'hui : - Tout projet de type A,et B (avec précautions) concernant ces parcelles serait favorable, - Tout projet de type C et D concernant ces parcelles serait défavorable. - inférieure à 10-4/an pour la parcelle 269 K. Par conséquent, si un avis portant sur cette parcelle devait être rendu aujourd'hui : -- Tout projet de type A,et B concernant cette parcelle serait favorable, -- Tout projet de type C et D concernant cette parcelle serait défavorable. - inférieure à 10'5/an pour le reste des parcelles.

Par conséquent, si un avis portant sur ces parcelles devait être rendu aujourd'hui : - Tout projet de type A, B et C concernant ces parcelles serait favorable, - Tout projet de type D concernant ces parcelles serait défavorable.

Note : Les définitions relatives aux types de projets autour des sites Seveso sont les suivantes : - Type A : Constructions et locaux techniques directement liés à la géographie (captages, châteaux d'eau, stations d'épuration, émetteurs et relais hertziens, transport et distribution des gaz et de l'électricité, écluses et barrages, locaux techniques pour trains et métros, éoliennes, etc.), - Type B : Bâtiments et infrastructures destinés à recevoir des personnes majoritairement adultes et autonomes en nombre restreint (ateliers, logistique, industriels, etc.), - Type C : Tous les bâtiments et infrastructures non visés sous les types A, B et D (logements (habitations, appartements, hôtels, restaurants, bâtiments scolaires et internats d'enseignement moyen ou supérieur, commerces fréquentés par le grand public, etc.), - Type D : Bâtiments et infrastructures destinés à recevoir des personnes sensibles, à autonomie réduite ou à vulnérabilité aggravée (établissements de soins, maisons de repos, établissements et internats pour enfants de moins de 12 ans, prisons et centres fermés, campings, villages de vacances, aires de loisirs, etc.).

II. Avis du Service géologique de Wallonie Le projet implique la création de nouvelles fondations ou assises, de nouvelles surface imperméabilisées (toitures, terrasses, voiries) et la création ou la modification des réseaux d'adduction d'eau, d'évacuation des eaux usées et de collecte et 'évacuation/dispersion des eaux pluviales.

Le projet se situe au-dessus de roches carbonatées (calcaires, craies, dolomies...) proches de la surface. Leur partie supérieure a été altérée ou dissoute par les eaux infiltrées au cours de l'histoire géologique. Ce processus a donné naissance à différents phénomènes dits « karstiques ». Ceux-ci vont de l'altération plus ou moins profonde de la roche en place (perte de résistance) à la présence de cavités (grottes, conduits), en passant par la présence de poches de dissolution renfermant des matériaux meubles insolubles (argiles, sables, limons), avec une déformation en creux et bosses de la surface de la roche. Ces roches sont en outre fréquemment fracturées naturellement, facilitant ainsi ta circulation des eaux.

Dans le cas présent, il s'agit des calcaires et de dolomies du Groupe de la Dendre, recouverts sur une dizaine de mètres par les argiles de la Formation de Carnières, par les sables de la Formation de Mons-en-Pévèle, et par des limons.

Des mouvements de terrain plus ou moins importants sont toujours susceptibles de se produire dans un tel contexte géologique, suite à une évolution naturelle ou aux effets de l'activité humaine. La réalisation du projet est à compter parmi l ces activités humaines.

Le projet se situe donc, plus directement, en zone d'affleurement des argiles de la Formation de Carnières, recouvertes de d'une faible épaisseur de sables de la Formation de Mons-en-Pévèle, et de limons.

Un certain nombre de cas de dommages à des habitations situées dans un tel contexte géologique nous ont été rapportés en 2017 et 2018, suite à la sécheresse prolongée (fissuration, tassement différentiel). Ces désordres semblent dus soit à la baisse ou à la disparition d'une nappe phréatique locale retenue dans les sables et les limons au-dessus de l'argile imperméable, soit à la diminution de la teneur en eau de l'argile elle-même, avec retrait des argiles (diminution de volume).

Les épisodes de sécheresse et de précipitations peuvent conduire à des phénomènes de retrait/gonflement, entraînant, par tassement différentiel, des désordres aux structures. Il en est de même des modifications de la saturation en eau du sous-sol par l'effet d'infiltrations.

Pour ce qui est du risque karstique lié aux calcaires, dans le périmètre du projet, le sommet de ces roches se situent à proximité ou sous le niveau des eaux souterraines. Il n'y a donc pas à craindre de mouvements de terrain liés à la présence de tels phénomènes suite à des infiltrations d'eau (naturelles ou liées à l'activité humaine).

Les risques de tassements différentiels y sont également réduits du fait de l'état de saturation (teneur en eau) permanent des matériaux meubles remplissant les dépressions karstiques à la surface de la roche.

La nature et la situation du projet n'appellent donc pas de conditions ou de recommandations particulières relatives à la gestion des infiltrations d'eau ou à la conception adaptée des fondations et assises.

Notre avis est favorable.

Pour ce qui est du risque de mouvement de terrain dus à la présence d'argile, la maîtrise des risques de mouvements de terrain dans ce type de contexte géologique passe par la gestion des infiltrations d'eau et par une conception adaptée des fondations et assises.

Celle-ci doit prendre en compte les cycles saturation/désaturation.

Notre avis est favorable aux conditions générales suivantes : 1° les circuits d'adduction d'eau et d'évacuation des eaux usées et pluviales, y compris celles des surfaces imperméabilisées (terrasses, parkings, aires de chargement ou de stockage, ...), sont conçus de manière à être et à rester étanches en cas de mouvements de terrain.

Il en est de même pour tes réservoirs de tous types, enfouis ou hors sol (citernes, fosses septiques, bassins, mares, étangs d'ornement, cuves de récupération d'eau de pluie, piscines, ...). Le trop-plein de ces réservoirs est raccordé aux circuits d'évacuation d'eaux usées ou de pluie, selon le cas ; 2° les réseaux d'épandage diffus éventuels sont conçus de manière à prendre en compte le risque de mouvements de terrain pouvant toucher les immeubles, infrastructures et impétrants ;3° les fondations et assises éventuelles à établir sont conçues de manière à prendre en compte la présence de couches sensibles à l'état d'hygrométrie du sous-sol et à parer aux tassements différentiels et aux mouvements de retrait/gonflement du sol, au besoin sur base des résultats d'une étude géologique et géotechnique préalable.Cette étude prend en compte les effets de cycles de saturation/désaturation des niveaux sensibles. ».

Considérant que la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Seneffe, n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis ;

Considérant que la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Ecaussinnes, n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis ;

Vu l'avis émis par la Direction de l'Aménagement opérationnel et de la Ville formulé comme suit : « Au vu de ces différents avis, j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Monsieur le Ministre un projet de lettre indiquant que pour la demande de reconnaissance de ce site il y a bien lieu d'établir un RIE sur base de la proposition de contenu qui nous a été envoyée et pour autant que les points suivants repris dans l'avis de la cellule « Risques d'accidents majeurs » du service géologique de Wallonie y trouvent réponses ».

Vu la décision du Gouvernement wallon du 10 novembre 2021 acceptant la proposition de contenu du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/LS128 dit « Raffinerie Chevron » à Seneffe (Feluy) ;

Vu le rapport sur les incidences environnementales, du 8 mars 2022 rédigé par l'Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement (IDEA), en application de la circulaire du 10 août 2020 sus -mentionnée ;

Considérant qu'au regard de l'article D.V.2, § 9 du CoDT, la demande de modification du périmètre permettra la mise en cohérence de la situation de droit et de fait du site ; qu'en outre, la libération de certains subsides à l'équipement sont conditionnés à cette modification de périmètre ;

Considérant que le site répond en tout point à la définition d'un site à réaménager et que son réaménagement contribuera à un bon aménagement des lieux, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/LS128 dit « Raffinerie Chevron » à Seneffe (Feluy) a fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/LS128 dit « Raffinerie Chevron » à SENEFFE (Feluy) dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/LS128 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Seneffe, 2ème division, section D n° D142A2, D142B2, D142C2, D142N, D142P, D142R, D142S, D142T, D142V, D142W, D142X, D142Y et D142Z, à ECAUSSINNES, 3ème division, section B n° B269E, B269K, B269L, B269M, B269N, B297B et B269P, à Ecaussinnes, 3ème division, section C, n° C384G est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - A la commune de Seneffe, par recommandé postal ; - A la commune de Ecaussinnes, par recommandé postal ; - Aux propriétaires, par recommandé postal : - BASF Antwerpen, Scheldelaan, 600 à 2040 Anvers ; - PIPELINK, Zaha Hadidplein, 1 à 2040 Anvers ; - A la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité de Seneffe ; - A la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité de Ecaussinnes ; - Au pôle « Environnement » - A la Direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement, Département de l'environnement et de l'eau, Direction des risques industriels, géologiques et miniers, cellule sous-sol/géologie ;

Pour information : - A l'Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du coeur du Hainaut (IDEA) ;

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 31 mai 2022.

W. BORSUS

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