publié le 13 mai 2022
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2022202337
- pub.
- 13/05/2022
- prom.
- 31/05/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
31 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 20;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 mai 2021;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.06 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de prendre en charge les dépenses d'enquête publique - projet des plans de gestion des risques d'inondations pour la Wallonie - 2ème phase;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 71.02 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre l'acquisition de terrains dans le cadre de la politique d'aménagement foncier agricole, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 139 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 199 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02, 04 et 12 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 04 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 12.06.02
900
900
+ 15
+ 15
915
915
DO 15 52.06.02
0
14
-
- 8
0
6
DO 15 52.07.02
0
67
-
- 13
0
54
DO 15 31.01.04
3.800
3.800
- 100
- 130
3.700
3.670
DO 15 31.21.04
24
24
- 24
- 24
0
0
DO 15 34.02.04
30
30
-
- 9
30
21
DO 15 12.03.12
1.378
1.984
- 15
- 15
1.363
1.969
DO 15 71.02.12
773
898
+ 124
+ 184
897
1.082
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 31 mai 2021.
J.-L. CRUCKE C. TELLIER