31 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26 ;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 4 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 mai 2021 ;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 52.07 au programme 06 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subventions pour des opérations d'acquisition, de construction, de rénovation et d'équipement d'infrastructures sportives initiées par des groupements sportifs et des ASBL de gestion » ;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.05 au programme 06 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « "Wallonie : Ambitions OR" - Subventions pour des investissements en matière d'infrastructures sportives au profit de la RCA » ;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.16 au programme 06 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subventions pour des opérations d'acquisition, de construction, de rénovation et d'équipement d'infrastructures sportives initiées par d'autres pouvoirs locaux et leurs régies autonomes hors Intercommunales » ;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.17 au programme 06 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subventions pour des opérations d'acquisition, de construction, de rénovation et d'équipement d'infrastructures sportives initiées par des Intercommunales » ;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.18 au programme 06 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subventions pour des opérations d'acquisition, de construction, de rénovation et d'équipement d'infrastructures sportives initiées par Provinces » ;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.19 au programme 06 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subventions pour des opérations d'acquisition, de construction, de rénovation et d'équipement d'infrastructures sportives initiées par la RCA » ;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 65.01 au programme 06 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subventions pour des opérations d'acquisition, de construction, de rénovation et d'équipement d'infrastructures sportives initiées par des écoles » ;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 01.01, 52.07, 63.08, 63.16, 63.17, 63.18, 63.19 et 65.01 du programme 06 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles ;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 74.08 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pallier le manque de crédits sur cet article ;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 43.03, 52.01, 52.03, 63.04 et 63.05 du programme 06 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 70 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 14 au programme 01 de la même division organique.

Des crédits d'engagement à concurrence de 7.245 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.154 sont réalloués au sein du programme 06 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 06 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de réallocation

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 14 74.08.01

339

339

+ 70

-

409

339

DO 14 33.02.06

735

735

-

- 300

735

435

DO 14 43.03.06

121

121

-

+ 90

121

211

DO 14 01.01.06

4.800

4.800

+ 200

- 2.854

5.000

1.946

DO 14 52.01.06

400

400

- 337

+ 210

63

610

DO 14 52.03.06

0

0

-

+ 1.243

0

1.243

DO 14 52.06.06

8.202

8.202

- 3.761

-

4.441

8.202

DO 14 52.07.06

-

-

+ 745

-

745

0

DO 14 63.01.06

600

480

- 528

-

72

480

DO 14 63.04.06

0

0

-

+ 1.150

0

1.150

DO 14 63.05.06

-

-

-

+ 461

0

461

DO 14 63.08.06

2.500

2.908

+ 1.500

-

4.000

2.908

DO 14 63.09.06

13.284

13.468

- 435

-

12.849

13.468

DO 14 63.11.06

2.461

2.461

- 2.254

-

207

2.461

DO 14 63.16.06

-

-

+ 1.300

-

1.300

0

DO 14 63.17.06

-

-

+ 1.000

-

1.000

0

DO 14 63.18.06

-

-

+ 1.000

-

1.000

0

DO 14 63.19.06

-

-

+ 1.000

-

1.000

0

DO 14 65.01.06

-

-

+ 500

-

500

0

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 mai 2021.

J.-L. CRUCKE