AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier

31 MAI 2016. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 27 mai 2014 portant exécution de divers arrêtés relatifs à la politique du logement en Flandre, pour ce qui concerne l'échange de biens immobiliers

La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, l'article 42, alinéa 3, remplacé par le décret du 24 mars 2006 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2011 portant l'organisation du contrôle, visé à l'article 29bis du Code flamand du Logement, l'article 12, alinéa 1er, 3° ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2014 portant exécution de divers arrêtés relatifs à la politique du logement en Flandre ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 18 avril 2016 ;

Vu l'avis 59.324/3 du Conseil d'Etat, rendu le 23 mai 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'intitulé du chapitre 4 de l'arrêté ministériel du 27 mai 2014 portant exécution de divers arrêtés relatifs à la politique du logement en Flandre est remplacé par ce qui suit : « Chapitre 4. Vente de terres qui ne sont plus utiles au logement social. Echange de biens immobiliers ».

Art. 2.L'article 13 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 13.§ 1er. Afin de réaliser leurs objectifs les SHM peuvent échanger avec la VMSW des droits réels sur des biens immeubles, bâtis ou non.

Afin de réaliser leurs objectifs les SHM peuvent échanger des droits réels sur des biens immeubles, bâtis ou non, entre eux ou avec d'autres organisations de logement social ou administrations publiques, telles que visées à l'article 33, § 1er, alinéa 1er du Code flamand du Logement. § 2. Afin de réaliser leurs objectifs les SHM peuvent échanger des droits réels sur des biens immeubles, bâtis ou non, avec des personnes physiques ou d'autres personnes morales que celles, visées au paragraphe 1er, si les conditions suivantes sont réunies : 1° l'obtention du droit réel sur le bien immobilier de la personne physique ou morale en question est requise pour la réalisation d'un projet de logement social par la SHM ;2° la personne physique ou morale en question obtient un droit réel sur un bien immobilier équivalent de la SHM. Pour l'application de l'alinéa 1er, 2°, deux biens immobiliers sont considérés équivalents lorsque les rapports d'expertise démontrent que la différence de valeur entre les biens immobiliers ou la soulte ne dépassent pas un quart du prix d'expertise du bien immobilier ayant la plus petite valeur. § 3. Les SHM informent la VMSW, dans le mois de sa conclusion, de l'accord sur un échange tel que visé au paragraphe 1er, alinéa 2, ou au paragraphe 2. ».

Bruxelles, le 31 mai 2016.

La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS