31 MAI 2006. - Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 26 juillet 1960Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1960 pub. 12/10/2010 numac 2010000562 source service public federal interieur Loi portant réorganisation des organismes d'allocations familiales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réorganisation des organismes d'allocations familiales, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 16, remplacé par l'arrêté royal du 5 septembre 2002 et modifié par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et modifié en dernier lieu par la loi du 9 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 novembre 2003;

Vu l'avis du Comité de concertation de base de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés donné le 9 décembre 2004;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, donné le 1er févier 2005;

Vu l'avis 38.185/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 mars 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Du 1er octobre 2003 au 30 novembre 2004, le Conseil de direction de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés comprend les titulaires de la fonction de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint et les agents titulaires d'un grade classé aux rangs 16, 15 et 13.

Les agents titulaires du grade de traducteur directeur (rang 13), sauf le dirigeant du Service de traduction, ne font pas partie de ce Conseil de direction.

Art. 2.A partir du 1er décembre 2004, le Conseil de direction de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés comprend les titulaires d'une fonction de management et les agents dotés de la classe A5 et A4 et de la classe A3 portant le titre de conseiller.

Les agents dotés de la classe A3 qui ont la fonction de traducteur directeur, sauf le dirigeant du Service de traduction, ne font pas partie de ce Conseil de direction.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2003 à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er décembre 2004.

Bruxelles, le 31 mai 2006.

Le Ministre des Affaires Sociales, R. DEMOTTE