SERVICE DES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC

Conseil d'Etat. - Recours et pièces de procédure. - Délégations Un arrêté ministériel du 31 mai 2006 pris par les Ministres des Pensions et de la Défense, accorde des délégations de signature à certains fonctionnaires du Service des Pensions du Secteur public.

En vertu de l'article 6 de cet arrêté, l'administrateur général, l'administrateur général adjoint, les directeurs généraux ainsi que les auditeurs généraux, sont désignés pour signer les requêtes introduites auprès du Conseil d'Etat tendant à obtenir l'annulation des décisions de la Commission d'appel des pensions de réparation ou de la Commission d'appel des pensions de réparation pour prisonniers politiques.

Par ailleurs, aux termes de l'article 7 du même arrêté, l'administrateur général, l'administrateur général adjoint, les directeurs généraux, les auditeurs généraux ainsi que le ou les directeurs ayant le contentieux relatif aux pensions de réparation dans leurs attributions, sont désignés pour : a) signer les écrits et autres pièces de procédure à adresser au Conseil d'Etat ainsi que les demandes de dépersonnalisation visées à l'article 2 de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat; b) certifier conformes à l'original les copies prévues par l'article 85 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat.