31 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges

Le Ministre des Finances, Vu la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières;

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment l'article 3, § 2;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges est complétée comme suit : « 3° le marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2003.

Bruxelles, le 31 juillet 2003.

D. REYNDERS