MINISTERE DES FINANCES

31 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel modifiant les modalités de désignation du reviseur auprès du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, Vu la convention du ler juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, entérinée par la loi du 22 mars 1995, notamment l'article 4, § 2;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 1954 réglant les attributions des reviseurs d'organismes d'intérêt public, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, notamment l'article 10, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 1993 portant désignation d'un reviseur auprès du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social;

Considérant que, conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 12 septembre 1983, les réviseurs auprès des organismes d'intérêt public exerçant une mission statutaire de nature commerciale, financière ou industrielle, sont désignés pour un terme de trois ans; que le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social exerce une mission statutaire de nature financière; qu'il y a lieu de mettre en concordance les conditions du mandat de reviseur auprès de l'organisme avec cette disposition; que cette modification substantielle requiert la fin du mandat du reviseur actuellement en service;

Considérant que la législation relative aux marchés publics est d'application pour la désignation de reviseurs auprès des organismes d'intérêt public; que cette procédure est en cours de concrétisation;

Considérant que les reviseurs sont tenus de transmettre leur rapport annuel dans le mois qui suit la reddition des comptes annuels; qu'il convient de fixer en conséquence la fin du mandat du reviseur désigné auprès de l'organisme, Arrête : Article unique. Le mandat de M. Poulain, José, lequel fut désigné par arrêté ministériel du 19 novembre 1993 en qualité de reviseur auprès du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social, prend fin au 30 juin 1999.

Bruxelles, le 31 juillet 1998.

Ph. MAYSTADT