31 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel portant création d'un groupe de travail permanent au sein du Conseil fédéral des pharmaciens

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 7/1, § 8, inséré par la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019012159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé fermer ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, en date du 5 décembre 2023 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 18 décembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.145/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 19 décembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° le Conseil : le Conseil fédéral des pharmaciens, visé à l'article 7/1 de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 ;2° la loi : la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.

Art. 2.Un groupe de travail permanent est institué au sein du Conseil, dont les missions sont les suivantes : 1° le traitement de demandes d'agrément comme maître de stage ou service de stage en ce qui concerne les pharmacies hospitalières, visées à l'article 7/1, § 1er, alinéa 2, de la loi ;2° le traitement de demandes d'approbation des formations continues dans le cadre d'une prorogation de l'agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier, visées à l'article 7/1, § 1er, alinéa 3, de la loi ;3° l'organisation d'enquêtes sur place des services de stage agréés, visés à l'article 9 de l'arrêté royal du 24 janvier 2024 fixant la procédure relative à l'agrément des services de stage et des maîtres de stage et à l'approbation des formations continues dans le cadre de la formation de pharmacien hospitalier.

Art. 3.Le groupe de travail émet des avis au Conseil, à la demande de celui-ci ou d'initiative, sur les matières visées à l'article 2.

Art. 4.Les membres du groupe de travail sont désignés par le Conseil.

Art. 5.Le groupe de travail établit un règlement d'ordre intérieur qui est soumis au ministre ayant la Santé publique dans ses attributions.

Bruxelles, le 31 janvier 2024.

F. VANDENBROUCKE