MINISTERE DE L'INTERIEUR

31 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel établissant le modèle du décompte introduit par les comptables extraordinaires auprès de la députation permanente et relatif à la gestion des avances de fonds qui leur sont confiées

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi provinciale, notamment l'article 66, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale, notamment l'article 87, alinéa 4;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 87 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale, qui dispose que tous les quatre mois, les comptables extraordinaires introduisent auprès de la députation permanente un décompte relatif à la gestion des avances de fonds qui leur sont confiées, est entré en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 18 juin 1999;

Considérant que le modèle de ce décompte doit être établi d'urgence, Arrête : Article unique. Le modèle du décompte introduit par les comptables extraordinaires auprès de la députation permanente et relatif à la gestion des avances de fonds qui leur sont confiées est établi dans l'annexe du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 janvier 2000.

A. DUQUESNE

Annexe à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2000 Nom du service ou de l'institution (1) Décompte à la date du (2) par (3) (4) Conformément à l'article 112bis de la loi provinciale et à l'article 87 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale relatif aux avances de fonds pour les petites dépenses de (5) (6) Compte financier n° (7) I. Recettes Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2000.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE