31 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant délégation des compétences du Ministre en matière d'attribution d'une subvention pour le transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal

Le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, les articles 20 jusque et y compris 24;

Vu la décision N 571/08 - Belgique de la Commission européenne, prise le 10 mars 2009;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2009 relatif à la promotion du transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal pour la période 2009-2012, Arrête :

Article 1er.Pour l'application de l'article 10, l'alinéa 3, de l'arrêté royal du 15 juillet 2009 concernant la promotion du transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal pour la période 2009-2012, sont les mandatés du ministre : 1° le Président du Service Public Fédéral Mobilité et Transports;2° le directeur ou le directeur général de qui la compétence sur le service intermodalité relève;3° le fonctionnaire du service Intermodalité au moins du niveau A3 (uniquement en l'absence des fonctionnaires mentionnés sous 1 ou 2). Cet arrêté ministériel remplace l'arrêté ministériel du 16 octobre 2009 portant délégation des compétences du Ministre en matière d'attribution d'une subvention pour le transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Bruxelles, le 31 décembre 2010.

Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE