31 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'Observatoire du crédit et de l'endettement

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Vu le décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, notamment l'article 11ter inséré par le décret programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 portant exécution du décret programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, notamment les articles 14 et 15;

Vu la demande de reconnaissance de l'Observatoire du crédit et de l'endettement du 23 décembre 1999;

Considérant que l'Observatoire du crédit et de l'endettement est constitué sous la forme d'une association sans but lucratif;

Considérant que son siège social est situé à Charleroi;

Considérant que le conseil d'administration de l'Observatoire du crédit et de l'endettement comporte au moins : 1° deux représentants désignés par le Gouvernement;2° deux représentants du secteur bancaire ou de l'économie;3° deux représentants des associations de consommateurs;4° deux représentants des institutions pratiquant la médiation de dettes; Considérant que le personnel de l'Observatoire du crédit et de l'endettement comprend au moins un directeur portant un diplôme universitaire, un licencié en droit, un licencié en sciences économiques et un gradué titulaire d'un diplôme à orientation juridique, économique ou administrative;

Considérant que l'Observatoire du crédit et de l'endettement s'engage à accomplir les missions lui dévolues à l'article 11ter du décret précité, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon reconnaît l'Observatoire du crédit et de l'endettement.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Namur, le 31 décembre 1999.

Th. DETIENNE