31 AOUT 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 19;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 août 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 33.09 et 33.23 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.976 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 03 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 31.10.02

1.023

2.029

- 966

-

57

2.029

DO 15 43.01.02

300

150

- 160

-

140

150

DO 15 74.04.02

538

875

- 484

-

54

875

DO 15 33.09.03

1.103

1.023

+ 200

-

1.303

1.023

DO 15 33.23.03

6.642

6.642

+ 1.776

-

8.418

6.642

DO 15 74.02.03

422

72

- 366

-

56

72

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 août 2017.

J.-L. CRUCKE R. COLLIN