30 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant désignation en matière disciplinaire

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les articles 78, § 6, 84, § 5, 89, alinéa 1er, et 94, modifiés par l'arrêté royal du 3 août 2016 portant modification de diverses dispositions en matière disciplinaire relatives aux agents de l'Etat;

Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2007 portant délégation de compétence et de signature ainsi que portant désignation dans certaines matières de personnel, les articles 1er, § 1er, 6°, et 3, Arrête :

Article 1er.Est désigné comme supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, et notamment pour entendre l'agent sur les faits qui lui sont reprochés, pour procéder, le cas échéant, à l'audition de témoins, ainsi que pour transmettre le dossier au comité de direction, le titulaire de la fonction de management ou d'encadrement ou l'agent le plus élevé dans chaque direction ou service.

Si le supérieur hiérarchique visé à l'alinéa 1er et l'agent contre lequel une procédure disciplinaire est entamée, ne sont pas du même rôle linguistique, l'agent suivant dans la structure hiérarchique et le classement dans chaque direction et service est désigné. On descend dans la structure hiérarchique et le classement dans chaque direction et service, jusqu'au moment où le supérieur hiérarchique visé à l'alinéa 1er et l'agent contre lequel une procédure disciplinaire est entamée, sont du même rôle linguistique.

Si, par l'application des alinéas 1er et 2, le supérieur hiérarchique compétent est inférieur dans la structure hiérarchique et le classement dans chaque direction et service à l'agent contre lequel une procédure disciplinaire est entamée, le directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation est désigné comme supérieur hiérarchique compétent. Si celui-ci et l'agent contre lequel une procédure disciplinaire est entamée ne sont pas du même rôle linguistique, le titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement le moins âgé du même rôle linguistique est désigné comme supérieur hiérarchique compétent.

Art. 2.Les articles 1er, § 1er, 6°, et 3 de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2007 portant délégation de compétence et de signature ainsi que portant désignation dans certaines matières de personnel sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Bruxelles, le 30 septembre 2016.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON