MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel accordant l'agrément en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes à la SPRL Planeco, représentée par M. Thierry Deweirdt

Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006, relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes, notamment les articles 4, 6 et 7;

Vu la demande d'agrément introduite par la SPRL Planeco, représentée par M. Thierry Deweirdt, en date du 31 mars 2009;

Considérant que la demande d'agrément a été introduite conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 18 mai 2006;

Considérant que l'administration a sollicité l'avis de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement ainsi que celui de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 18 mai 2006;

Considérant que la personne morale satisfait aux conditions édictées à l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2006 pour être agréée en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol;

Considérant que la personne morale satisfait aux conditions édictées à l'article 6 de l'arrêté du 18 mai 2006 pour pouvoir être également chargée de l'élaboration du rapport sur les incidences environnementales des plans particuliers d'affectation du sol;

Considérant que le demandeur s'est engagé à ne pas participer, de quelque manière que ce soit, à l'établissement ou à l'exécution de projets dans le périmètre de tout plan particulier d'affectation du sol qu'il serait chargé d'élaborer ou situés en dehors du périmètre d'un tel plan lorsque ces projets sont en relation avec ce plan, durant la période définie à l'article 7 de l'arrêté du 18 mai 2006, Arrête :

Article 1er.L'agrément de la SPRL Planeco, représentée par M. Thierry Deweirdt, en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol, pouvant être chargé de l'évaluation des incidences environnementales d'un plan particulier d'affectation du sol, est accordé pour une durée de cinq ans prenant cours à la date de notification au demandeur.

Art. 2.En application de l'article 12 de l'arrêté du 18 mai 2006, l'auteur de projet agréé est tenu de signaler, sans délai, à l'administration toute modification de l'un des éléments indiqués dans sa demande d'agrément.

Bruxelles, le 30 septembre 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE