Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 13 de la division organique 11 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

source: ministere de la region wallonne

numac: 2006200238

pub.: 01/02/2006

prom.: 30/09/2005

ELI: eli/arrete/2005/09/30/2006200238/moniteur

moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 13 de la division organique 11 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

La Ministre de la Formation, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 33.34, 41.34, 52.32 et 61.32 du programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 mars 2005, 2 juin 2005, 9 juin 2005, 23 juin 2005 et 20 juillet 2005 dans le cadre du « Leader + », de l'« Interreg IIIA Flandre-France », de l'« Interreg IIIA Euregio (Meuse-Rhin) » et de l'« Urban Sambreville (2000-2006) », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base 33.34;

Leader +;

Intitulé : Cybercampagne;

Opérateur : GAL Burdinale-Mehaigne;

Crédits d'engagement : 46.942,20 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 23.471,10 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14407 A007 D ;

Interreg IIIA Flandre-France;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;

Intitulé : Forbatic Phase 2;

Projets : Opérateur : A.S.B.L. FUNOC;

Crédits d'engagement : 35.831 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 17.915,50 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 102FW EE25 D;

Opérateur : A.S.B.L. LIRE ET ECRIRE HAINAUT OCCIDENTAL;