30 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national

La Ministre de l'Economie, Vu les articles 65 et 67, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 relatif à l'autorisation des sociétés de gestion des droits visées à l'article 65 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Vu l'arrêté ministériel du 11 mai 2000 autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national;

Considérant que par l'arrêté précité du 11 mai 2000, une autorisation d'exercer ses activités sur le territoire national a été accordée à la société coopérative à responsabilité limitée « Association coopérative pour les droits de Reprographie des Editeurs de la Presse périodique » en abrégé « Repro PP »; que la s.c.r.l. Repro PP a été constituée par un acte authentique du 27 septembre 2000 et que l'extrait de l'acte constitutif de cette société a été publié le 8 novembre 2000 aux annexes du Moniteur belge ;

Considérant que dans un but de sécurité juridique il y a lieu de clarifier la situation de la société Repro PP au motif que l'autorisation a été accordée avant que cette société soit régulièrement constituée; qu'il convient dès lors de rapporter l'arrêté ministériel du 11 mai 2000 et par le présent arrêté ministériel d'autoriser la société de gestion à exercer ses activités à partir de la date de publication aux annexes du Moniteur belge de l'extrait de son acte constitutif, Arrête :

Article 1er.La société de gestion des droits « Repro PP » est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 11 mai 2000 autorisant la société de gestion « Repro PP » à exercer ses activités est rapporté.

Art. 3.L'article 1er produit ses effets le 8 novembre 2000.

Bruxelles, le 30 septembre 2003.

Mme F. MOERMAN