publié le 19 novembre 2026
Arrêté ministériel portant la désignation du commissaire-réviseur auprès de l'organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies et de la SA Belgoprocess
30 OCTOBRE 2026. - Arrêté ministériel portant la désignation du commissaire-réviseur auprès de l'organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies et de la SA Belgoprocess
Le Ministre de l'Economie et le Ministre des Finances,
Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, l'article 179, § 2, 1°, remplacé par la loi du 11 janvier 1991 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2024 ;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles, l'article 21 ;
Considérant la loi de 17 juin 2016 relative aux marchés publics, l'article 48 et la Procédure concurrentielle avec négociation NOCA 2024-1375_pub01, Marché commun de commissaire de l'ONDRAF et de la SA Belgoprocess pour les exercices 2025 à 2027, publiée le 10 juillet 2024 ;
Arrêtent :
Article 1er.La SRL Callens, Vandelanotte & Theunissen, dont le numéro d'entreprise est 0427.897.088, Grotesteenweg 214 boîte 9, 2600 Berchem, est designée en qualité de commissaire-réviseur auprès de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies, dont le numéro d'entreprise est 0222.116.241 et de la SA Belgoprocess, dont le numéro d'entreprise est 0426.542.157, pour les exercices 2025, 2026 et 2027.
Art. 2.Les frais liés au contrôle des comptes de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies sont à la charge de ce dernier.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 octobre 2026.
D. CLARINVAL J. JAMBON