30 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant les annexes Ire à V de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

La Ministre de la Santé publique et la Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 2, modifié par les lois des 5 février 1999 et 27 décembre 2004 et par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, l'article 23;

Considérant la Directive 2009/118/CE de la Commission du 9 septembre 2009 modifiant les annexes II à V de la Directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté;

Considérant l'avis de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 24 septembre 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire pour la protection de la santé des végétaux de se conformer sans retard à la Directive 2009/118/CE de la Commission du 9 septembre 2009 modifiant les annexes II à V de la Directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, Arrêtent :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la Directive 2009/118/CE de la Commission du 9 septembre 2009 modifiant les annexes II à V de la Directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté.

Art. 2.Les annexes Ire, II, III, IV et V de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2009.

Bruxelles, le 30 octobre 2009.

Mme L. ONKELINX Mme S. LARUELLE

Annexe 1. A l'annexe Ire, partie A, chapitre I, sous d), point 2, dans le texte français les mots « tels que » sont ajoutés après les mots « Virus et organismes analogues de la pomme de terre ».2. A l'annexe II, partie B, sous b), point 2, dans la colonne de droite, les mots « A [Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol (district de Lienz), Styrie et Vienne], » sont supprimés.3. A l'annexe II, partie B, sous c), point 01, dans la colonne de droite, les mots « EL (Crète, Lesbos), » sont supprimés.4. A l'annexe III, partie B, point 1, dans la colonne de droite, les mots « A [Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol (district de Lienz), Styrie et Vienne], » sont supprimés.5. A l'annexe III, partie B, point 2, dans la colonne de droite, les mots « A [Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol (district de Lienz), Styrie et Vienne], » sont supprimés. 6. A l'annexe IV, partie A, chapitre Ier, point 16.5, dans la colonne de droite, les mots « aux points 2 et 3 de la partie B de l'annexe III et » sont supprimés. 7. A l'annexe IV, partie A, chapitre Ier, point 46, dans la colonne de droite, dans le texte néerlandais les mots « 45 en » sont supprimés. 8. A l'annexe IV, partie A, chapitre II, point 18.3, dans la colonne de droite, sous b), sous cc), deuxième tiret, deuxième petit rond noir, dans le texte français les mots « les virus et organismes analogues visés aux points aa) à cc) ; » sont remplacés par les mots « au moins les virus et organismes analogues visés ci-dessus; ». 9. A l'annexe IV, partie B, points 1, 2, 3, 4, 5 et 6, dans la colonne du milieu, les mots « points 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et 7 de la partie A, chapitre Ier » sont chaque fois remplacés par les mots « points 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6 et 1.7 de la partie A, chapitre I ». 10. A l'annexe IV, partie B, point 6.3, dans la colonne de droite, les mots « EL (Crète, Lesbos), » sont supprimés. 11. A l'annexe IV, partie B, point 14.9, dans la colonne de droite, les mots « DK, EL (Crète, Lesbos), » sont supprimés. 12. A l'annexe IV, partie B, point 21, dans la colonne de droite, les mots « A [Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol (district de Lienz), Styrie et Vienne], » sont supprimés. 13. A l'annexe IV, partie B, point 21.3, dans la colonne de droite, les mots « A [Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol (district de Lienz), Styrie et Vienne], » sont supprimés. 14. A l'annexe V, partie A, chapitre Ier, point 1.7, sous b), dans la colonne de gauche, le code NC « ex 4401 30 90 » est remplacé par le code NC « ex 4401 30 80 ». 15. A l'annexe V, partie B, chapitre Ier, point 6, sous b), la désignation

« 4401 30 10

Sciures »

est remplacée par ce qui suit :

« ex 4401 30 40

Sciures, non agglomérées sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires ».

16. A l'annexe V, partie B, chapitre Ier, point 6, sous b), dans la colonne de gauche, le code NC « ex 4401 30 90 » est remplacé par le code NC « ex 4401 30 80 ». Vu pour être annexé à l'arrêté du 30 octobre 2009 modifiant les annexes Ire à V de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.

La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE