30 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/4, inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer ;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, article 178 ;

Vu la proposition du Service des Soins de santé de l'Institut national Assurance maladie-invalidité formulée le 16 juin 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 21 septembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 4 octobre 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° au chapitre "E.Chirurgie abdominale et pathologie digestive", les modifications suivantes sont apportées à l'intitulé : a) à l'intitulé "E.7 Sphincter artificiel", les prestations suivantes et leurs modalités de remboursement sont ajoutées comme suit : "181672-181683 Sphincter anal artificiel de remplacement pour le traitement de l'incontinence fécale, y compris les accessoires

Catégorie de remboursement: I.C.a

Liste Nominative: 31701

Vergoedingscategorie : I.C.a

Nominatieve lijst : 31701

Base de remboursement € 5.424,52

Marge de sécurité (%) 0,00 %

Intervention personnelle (%) 0,00 %

Vergoedinsbasis 5.424,52 €

Veiligheidsgrens (%) 0,00 %

ersoonlijk aandeel (%) 0,00 %

Prix maximum € 5.424,52

Marge de sécurité (€) € 0,00

Intervention personnelle (€) € 0,00

Maximum prijs 5.424,52 €

Veiligheidsgrens (€) 0,00 €

Persoonlijk aandeel (€) 0,00 €

Montant du remboursement € 5.424,52

Vergoedingsbedrag 5.424,52 €

Condition de remboursement: E- § 04";

Vergoedinsvoorwaarde: E- § 04";

"181694-181705 Sphincter anal artificiel de remplacement pour le traitement de l'incontinence fécale, y compris les accessoires, en cas de remplacement anticipé

Catégorie de remboursement: I.C.a

Liste nominative : 31701

Vergoedingscategorie : I.C.a

Nominatieve lijst: 31701

Base de remboursement € 5.424,52

Marge de sécurité (%) 0,00 %

Intervention personnelle (%) 0,00 %

Vergoedingsbasis 5.424,52 €

Veiligheidsgrens (%) 0,00 %

Persoonlijk aandeel (%) 0,00 %

Prix maximum € 5.424,52

Marge de sécurité (€) € 0,00

Intervention personnele (€) € 0,00

Maximum prijs 5.424,52 €

Veiligheisgrens (€) 0,00 €

Persoonlijk aandeel (€) 0,00 €

Montant du remboursement € 5.424,52

Vergoedingsbedrag 5.424,52 €

Vergoedingsvoorwaarde: E- § 04";

Condition de remboursement: E- § 04";

b) à l'intitulé "E.8 Neurostimulation", les prestations 181672-181683 et 181694-181705 et leurs modalités de remboursement sont supprimés ; 2° au chapitre "F.Chirurgie thoracique et cardiologie", à la condition de remboursement F- § 17, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit : "Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives au système de drainage thoracique, il doit être satisfait aux conditions suivantes :" ; 3° au chapitre "L.Orthopédie et traumatologie", à la condition de remboursement L- § 26, les modifications suivantes sont apportées : a) le point « 5.2. Autres règles » est remplacé par ce qui suit : "5.2 Autres règles Il n'y a pas d'intervention de l'assurance obligatoire pour la prestation 170472-170483 lors du placement d'une prothèse de hanche ou d'une prothèse de cheville. Le ciment éventuel est inclus dans le remboursement des prestations couvrant les prothèses de hanche ou prothèses de cheville.

L'intervention de l'assurance obligatoire pour la prestation 170472-170483 lors du placement d'une prothèse d'épaule est limitée à maximum trois unités de 20 g.

L'intervention de l'assurance obligatoire pour la prestation 170472-170483 lors du placement d'une prothèse de genou est limitée à maximum six unités de 20 g.

L'intervention de l'assurance obligatoire pour la prestation 170472-170483 lors du placement d'une prothèse d'extrémité est limitée à maximum deux unités de 20 g.

Le poids du ciment de la prestation 170472-170483 est calculé en prenant en compte uniquement la poudre sèche. Les solvants n'entrent pas en ligne de compte. Il ne s'agit donc pas du poids du mélange.". b) le point « 5.3. Dérogation » est remplacé par ce qui suit : "5.3 Dérogation Pas d'application.".

Art. 2.Les modifications dans l'article 1er, 1° du présent arrêté produisent leurs effets le 1er juillet 2021.

La modification dans l'article 1er, 2° du présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2021.

Les modifications dans l'article 1er, 3° du présent arrêté produisent leurs effets le 1er juillet 2022.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2022.

F. VANDENBROUCKE