MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission consultative de la langue des signes

La Ministre de la Culture, Vu le décret du 22 octobre 2003 relatif à la reconnaissance de la langue des signes, les articles 2 et 3, §§ 1er à 3;

Vu le décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 2004 relatif à la commission consultative de la langue des signes, les articles 1er et 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 13, § 1er, 6°, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2020 ;

Vu la dérogation accordée par le Gouvernement le 3 février 2022, conformément à l'article 4 du décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs ;

Considérant que le mandat des membres de la commission consultative de la langue des signes est arrivé à échéance ; qu'il convient par conséquent de désigner de nouveaux membres effectifs et suppléants pour un terme renouvelable de quatre ans;

Considérant qu'un appel à candidatures a été lancé le 2 février 2021 auprès des associations représentatives ainsi que des organisations représentatives des fédérations de pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné en vue de la désignation des membres visés à l'article 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, et 6° de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 2004 relatif à la commission consultative de la langue des signes ;

Considérant qu'un appel public à candidatures a été publié au Moniteur belge le 2 février 2021 pour la désignation des membres visés à l'article 1er, 7°, 8° et 9°, de l'arrêté du 3 juin 2004 précité ;

Considérant qu'une procédure d'appel à candidatures complémentaire a été lancée le 23 juillet 2021 ;

Considérant les candidatures reçues dans les délais fixés par l'appel à candidatures du 2 février 2021 et l'appel complémentaire précité du 23 juillet 2021;

Considérant l'analyse de candidatures au regard des éléments repris dans le tableau annexé au présent arrêté ;

Considérant que les personnes reprises ci-dessous répondent aux conditions reprises aux articles 2 et 3 du décret du 22 octobre 2003 relatif à la reconnaissance de la langue des signes et à l'article 1er de l'arrêté précité du 3 juin 2004 et qu'elles disposent de la qualité requise pour être désignées comme membres de la commission consultative de la langue des signes, Arrête :

Article 1er.Sont nommés en tant que membres de la commission consultative de la langue des signes, pour une durée de quatre ans prenant cours le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté : 1° en tant que membres représentant les associations agréées et reconnues de sourds : - Mme Marie-France DEVALET en tant que membre effectif - Mme Vanessa PICRON, en tant que membre suppléant 2° en tant que membres représentant les associations culturelles, sportives ou de loisirs s'adressant aux personnes sourdes ou malentendantes : - Mme Virginie DEKERS, en tant que membre effectif, et - M.Narcisse YEVI, en tant que membre suppléant - M. Pierre DELFORGE, en tant que membre effectif, et - Mme Saida RAHMOUN, en tant que membre suppléant 3° en tant que membres représentant les écoles d'enseignement spécial de type 7 et les écoles pratiquant l'intégration d'enfants sourds dans l'enseignement ordinaire : ? un membre représentant l'enseignement officiel subventionné ; - Mme Valentine STOFFEL en tant que membre effectif, et - Mme Valérie WOLKENAR, en tant que membre suppléant ? un membre représentant l'enseignement libre confessionnel subventionné ; - Mme Sylvie DE NORRE en tant que membre effectif et - M. Paul-Aymeric TOUSSAINT, en tant que membre suppléant ? un membre représentant l'enseignement libre non confessionnel subventionné ; - Mme Sabine PIRSON, en tant que membre effectif 4° en tant que membres représentant les services sociaux ou les services d'accompagnement s'adressant aux personnes sourdes ou malentendantes : - Mme Laure FIASSE, en tant que membre effectif 5° en tant que membres représentant les centres d'hébergement, les maisons d'accueil ou les centres de jour s'adressant aux personnes sourdes ou malentendantes : - Mme Tristana PATERAS PESCARA, en tant que membre effectif 6° en tant que membres enseignants de ou en langue des signes : - Mme Susana SANCHEZ MORENO, en tant que membre effectif, et - Mme Rita PETIT, en tant que membre suppléant 7° en tant que membres spécialistes en langue des signes : - Mme Raymonde AHN, en tant que membre effectif - Mme Bénédicte ROBERFROID, en tant que membre effectif Art.2. Mme Nadia BENMESSAOUD, attachée au Service Général de l'Education permanente et de la Jeunesse, est désignée en qualité de secrétaire de la commission consultative de la langue des signes.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 30 mars 2022.

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD