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M.B. Index des textes promulgués le 30 mars 2022

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/03/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022040606 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant instruction au gestionnaire du réseau pour organiser la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2026, les paramètres nécessaires à l'organisation de la mise aux enchères précitée, le volume maximal de capacité pouvant être contracté avec tous les détenteurs de capacité non prouvée, et portant le volume minimal à réserver pour la mise aux enchères organisée un an avant la période de fourniture de capacité, conformément à l'article 7undecies, § 6, alinéa 1er de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité type arrêté ministériel prom. 30/03/2022 pub. 11/04/2022 numac 2022030892 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 30/03/2022 pub. 23/09/2022 numac 2022015137 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission consultative de la langue des signes

document

type document prom. 30/03/2022 pub. 29/08/2022 numac 2022031751 source ministere de la communaute francaise Enregistrement d'armoiries
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