AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

30 MARS 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 2010 portant assignation de travailleurs de groupes cibles à des initiatives d'accueil extrascolaire et à l'accueil extrascolaire dans des locaux distincts dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations en Flandre et en Région de Bruxelles-Capitale, concernant le nombre ETP de travailleurs de groupe cible

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), notamment l'article 8, § 1er, modifié par le décret du 22 décembre 2006, et l'article 13, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les dispositions générales d'exécution des mesures en faveur de l'emploi de jeunes dans le secteur non marchand résultant de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2010 portant assignation de travailleurs de groupes cibles à des initiatives d'accueil extrascolaire et à l'accueil extrascolaire dans des locaux distincts dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations en Flandre et en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mars 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté ministériel du 25 juin 2010 portant assignation de travailleurs de groupes cibles à des initiatives d'accueil extrascolaire et à l'accueil extrascolaire dans des locaux distincts doit être modifié d'urgence parce qu'après évaluation les moyens encore disponibles et les moyens libérés résultant du fait de ne pas engager des travailleurs de groupes cibles ont été fixés d'urgence et doivent être assignés;

Considérant le cadre de décision pour l'assignation de travailleurs de groupes cibles à des initiatives d'accueil extrascolaire et à l'accueil extrascolaire dans des locaux distincts dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations lors de la décision de l'administrateur-général de « Kind en Gezin » (Enfance et Famille) du 15 juillet 2011;

Considérant la proposition de décision ainsi que l'argumentation et les considérations y relatives, visées à la note pour le Ministre avec référence NTAKABIM001 du 25 janvier 2012, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 juin 2010 portant assignation de travailleurs de groupes cibles à des initiatives d'accueil extrascolaire et à l'accueil extrascolaire dans des locaux distincts dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations en Flandre et en Région de Bruxelles-Capitale sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point 7°, le membre de phrase « 2 ETP » est remplacé par le membre de phrase « 4 ETP »;2° dans le point 8°, le membre de phrase « 2 ETP » est remplacé par le membre de phrase « 3 ETP »;3° le point 9° est remplacé par ce qui suit : « 9° à l'administration communale de la ville de Gand pour le BOKDV (accueil extrascolaire dans des locaux distincts dans des garderies) « De Petteflat », numéro de dossier 900005693, pour le recrutement de 2 ETP travailleurs de groupes cibles en vue de créer des places non subventionnées supplémentaires et d'élargir la gamme de services;» 4° dans le point 11°, le membre de phrase « 2,5 ETP » est remplacé par le membre de phrase « 3 ETP ».

Art. 2.Dans l'article 2, 2°, du même arrêté, le membre de phrase « 2 ETP » est remplacé par le membre de phrase « 1 ETP ».

Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point 7°, le membre de phrase « 3 ETP » est remplacé par le membre de phrase « 2 ETP »;2° il est ajouté un point 21°, rédigé comme suit : « 21° à l'administration communale de Rumst pour l'accueil extrascolaire Rumst, numéro de dossier 900000022, pour le recrutement de 2 ETP travailleurs de groupes cibles en vue de créer des places non subventionnées supplémentaires et d'élargir la gamme de services.»

Art. 4.Dans l'article 6, 1°, du même arrêté, le membre de phrase « 2 ETP » est remplacé par le membre de phrase « 3,5 ETP ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2012.

Bruxelles, le 30 mars 2012.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN