AUTORITE FLAMANDE

Affaires étrangères

30 MARS 2012. - Arrêté ministériel fixant les dépenses subventionnables pour l'appel à l'introduction de demandes pour l'octroi de subventions d'investissement à des hébergements touristiques autorisés pour ériger ou moderniser des bâtiments, des installations, des établissements et des équipements pour l'année 2012

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande, Vu le décret du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique, notamment l'article 25;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 fixant les conditions auxquelles des subventions d'investissement peuvent être octroyées à des hébergements touristiques, notamment l'article 1er, § 3;

Vu l'avis ACTL/2011/018 du comité d'avis des hébergements touristiques, rendu le 8 décembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 février 2012;

Vu l'avis 51.008/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 mars 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'appel à l'introduction de demandes pour l'octroi de subventions d'investissement à des hébergements touristiques autorisés pour ériger ou moderniser des bâtiments, des installations, des établissements et des équipements pour l'année 2012 a trait à : 1° la catégorie des maisons de vacances;2° la catégorie des terrains de loisirs de plein air.

Art. 2.Les dépenses subventionnables pour la catégorie des maisons de vacances doivent être exécutées dans les espaces accessibles exclusivement à des touristes hébergés et ayant trait à : 1° des investissements contribuant à ce que la maison de vacances remplisse les conditions d'une classification de confort supérieure, conformément aux normes, visées à l'annexe 4 à l'arrêté ministériel du 27 novembre 2009 instituant des normes de classification en matière de confort pour un hébergement touristique autorisé;2° des investissements dans une infrastructure adaptée aux enfants, à condition qu'il s'agisse d'investissements dans des biens immeubles ou des biens immeubles par destination;3° des travaux d'accessibilité pour des personnes handicapées, à condition qu'un examen de l'accessibilité ait été effectué.

Art. 3.Les dépenses subventionnables pour la catégorie des terrains de loisirs de plein air doivent avoir trait à : 1° l'aménagement et l'établissement de terrains de camping-cars;2° l'aménagement et l'établissement d'emplacements pour camping-cars sur des terrains de loisirs de plein air;3° l'aménagement de bâtiments et d'équipements destinés aux sports et aux jeux pour augmenter le degré d'adaptation aux enfants du terrain de loisirs de plein air. Bruxelles, le 30 mars 2012.

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande, G. BOURGEOIS