30 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés

La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales, notamment l'article 43;

Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, notamment l'article 8, § 4, modifié par la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Vu la candidature de M. Arn CALEWAERT, avocat, pour la fonction d'assesseur juridique de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Vu la candidature de M. Peter VERSTRAETEN, avocat, pour la fonction d'assesseur juridique suppléant de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Considérant que M. Arn CALEWAERT satisfait à toutes les conditions légales de nomination à la fonction d'assesseur juridique de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Considérant sa formation complémentaire en fiscalité, ainsi que son expérience professionnelle dans les matières économiques;

Considérant que M. Peter VERSTRAETEN satisfait à toutes les conditions légales de nomination à la fonction d'assesseur juridique suppléant de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Considérant qu'il a suivi une formation complémentaire en droit économique et qu'il a une expérience professionnelle dans cette matière, Arrête :

Article 1er.M. Arn CALEWAERT, avocat, est nommé pour un terme de six ans assesseur juridique auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.

Art. 2.M. Peter VERSTRAETEN, avocat, est nommé pour un terme de six ans assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2006.

Bruxelles, le 30 mars 2006.

Mme S. LARUELLE