30 MARS 2004. - Arrêté ministériel instituant le Comité d'évaluation visé à l'art. 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, tel que modifié par la loi du 7 juin 1994;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 15 avril 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget et des Entreprises publiques, donné le 17 octobre 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées, le 12 janvier 1973, notamment l'art. 3 § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures en matière de conditions d'octroi de subsides à la recharche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal résulte de l'obligation d'adapter cet octroi de subsides à la suppression du Ministère de l'Agriculture, d'une part, et du transfert de certaines compétences au Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement d'autre part, Arrête :

Article 1er.Il est institué auprès du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement un Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal, ci-après dénommé « Comité d'évaluation ».

Art. 2.Le Comité d'évaluation a les missions suivantes : 1° donner un avis sur les demandes de subsides introduites suite aux appels d'offres à l'introduction de projets de recherche lancés par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement en vertu de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal;2° sur base de cet avis, faire au Ministre une proposition concernant les projets à financer, compte-tenu des crédits budgétaires disponibles;3° contribuer à l'évaluation des projets introduits suite aux appels lancés par le SPF;4° donner un avis sur toute autre question qui serait adressée au Comité d'évaluation par le Ministre au sujet des recherces contractuelles.

Art. 3.§ 1. Le Ministre désigne comme membres du Comité d'évaluation : - huit représentants des milieux universitaires, quatre sur proposition du « Conseil Interfacultaire Francophone » (CIUF), quatre sur proposition du « Vlaamse Interuniversitaire Raad » (VLIR); - trois représentants de L'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire; - trois représentants du directorat général Animaux, Végétaux et Alimentation du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. § 2. Pour chaque membre du Comité d'évaluation, le Ministre désigne, dans les mêmes conditions, un suppléant.

Art. 4.La durée des mandats des membres visés à l'article 3 est de quatre ans. Ces mandats sont renouvelables.

Art. 5.§ 1. Le Comité d'évaluation est présidé par le Président du SPF (ou son représentant) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Le Président ne dispose pas d'une voix délibérative. § 2. Le Comité d'évaluation se réunit sur convocation de son Président. § 3. Le secrétariat du Comité d'évaluation est assuré par l'Administration de la recherche au sein du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 6.Le Comité d'évaluation arrête son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Ministre compétent.

Art. 7.La fonction de membre du Comité d'évaluation est gratuite. Les frais de parcours et de séjour seront remboursés aux membres du Comité d'évaluation, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965, portant réglementation générale en matière de frais de parcours et de l'arrêté royal du 24 décembre 1964, fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères.

Pour l'application des réglementations susvisées, les personnes non revêtues de la qualité d'agent de l'Etat sont assimilées à des fonctionnaires de rang 13.

Art. 8.L'arrêté ministériel du 2 septembre 1997 instituant le Comité d'évaluation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole est abrogé au 31 décembre 2002.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 30 mars 2004.

R. DEMOTTE