AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

30 MAI 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer

Bases légaux Le présent arrêté est basé sur : - le Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil; - Le Règlement (UE) 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union; - Le Règlement délégué (UE) 2020/2014 de la Commission du 21 août 2020 précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales et certaines petites pêcheries pélagiques et des pêcheries industrielles dans la Mer du Nord pour la période 2021-2023; - Le Règlement délégué (UE) 2020/2015 de la Commission du 21 août 2020 précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement dans certaines pêcheries démersales des eaux occidentales pour la période 2021-2023; - Le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 24; - L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18.

Exigence formelle L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des raisons d'urgence.

L'urgence se justifie par le fait que le présent arrêté ministériel doit entrer en vigueur dès que possible, en raison des obligations imposées par la législation européenne et internationale concernant la pêche maritime, concrètement sur le plan de la gestion des quotas de pêche et l'établissement de dispositions concernant la pêche dans le Golfe de Gascogne entre le 1er juin et le 30 septembre 2022.

Motivation Le présent arrêté est basé sur les motifs suivants : La Commission des quotas a avisé d'augmenter le plafond quotidien pour le cabillaud en Mer du Nord de 100 kg à 200 kg à compter du 1er juin 2022. La raison en est que les navires qui ne pêchent pas la sole ont actuellement peu d'alternatives.Par exemple, les pêcheurs aux panneaux ne peuvent capturer que 50 kg de maquereau/jour et 50 kg de merlan/jour. Afin de garantir une pêche plus rentable, le plafond quotidien pour le cabillaud en Mer du Nord est augmenté à 200 kg pour un navire de pêche utilisant des filets d'un maillage supérieur à 100 mm dans la pêche au chalut à panneaux (TR1) ou supérieur à 120 mm dans la pêche au chalut à perche (BT1) pendant toute sa sortie de pêche.

La campagne du Golfe pour les pêcheries dans les zones-CIEM VIIIa, b débute le 1er juin 2022. A cette fin, les dispositions nécessaires doivent être publiées en temps utile.

LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE ARRETE :

Article 1er.L'article 19 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 19.§ 1er. La présence d'un navire de pêche dans la zone-CIEM VIIIa, b est interdite dans la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus. § 2. Par dérogation au § 1er, il est admis uniquement aux navires de pêche qui sont repris sur la liste `Licence de pêche Golfe de Gascogne 2022' d'être présents dans la zone-CIEM VIIIa, b à partir du 1er juin 2022.

Afin d'être ajoutés à la liste, visée au premier alinéa, des propriétaires de navires de pêche du GSF, doivent soumettre une demande d'une licence de pêche au service par lettre recommandée ou par e-mail, au plus tard le 8 mai 2022. § 3. A partir du 1er juin 2022 jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIIa, b que les captures de sole réalisées par un navire de pêche repris sur la liste, visée au paragraphe 2, dépassent une quantité égale à 21,5 kg, multipliée par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW. La situation de la puissance motrice des navires participants au 9 mai 2022 est prise comme base. § 4. En cas de dépassement des quantités de sole, visées au § 3, les quantités de sole dépassées par ce navire de pêche sont déduites en double de la quantité de sole allouée à ce navire de pêche pour 2023. § 5. Les navires de pêche figurant sur la liste `Autorisations de pêche Golfe de Gascogne 2022' sont soumis à une réduction de 5000 kg de sole en mer d'Irlande (zone-CIEM VIIa) pour la période du 1er juillet 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus. Ces navires doivent restituer également 5,5 kg/kW dans la zone-CIEM VIIf, g pendant la période du 1er juillet 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus.

Pendant une même sortie de pêche dans le Golfe de Gascogne, il n'est admis qu'Un seul type d'engin de pêche à bord. § 6. Il est interdit d'effectuer des sorties de pêches mixtes, dépliant des activités de pêche pendant la même sortie de pêche dans les zones-CIEM VIIIa, b ainsi que dans d'autres zones-CIEM. § 7. En cas de non respet des dispositions du § 1 ou du § 2, la licence de pêche délivrée au navire de pêche, conformément à l'article 28 du présent arrêté, est retirée pour une période de 10 jours consécutifs. En outre, le nombre maximal de jours de navigation est également réduit de 10 jours.

En outre, les navires de pêche qui sont sanctionnés sur la base du premier alinéa ne seront pas autorisés à être présents dans les zones-CIEM VIIIa, b au cours de l'année 2023. § 8. Le quota de minimis pour la sole dans la zone CIEM VIIIa,b est fixé à 10 000 kg de sole. Le seuil, visé à l'article 8, est fixé pour la pêche de sole dans les zones-CIEM VIIIa, b à un maximum de 8% des captures de sole déjà effectuées au cours de la sortie de pêche dans la zone-CIEM concernée. § 9. Un aperçu détaillé des dispositions techniques est communiqué aux armateurs par le service des pêches maritimes avant le début de la campagne.".

Art. 2.L'article 23, § 3, du même arrêté est complété par un deuxième alinéa, comme suit: "A partir du 1er juin 2022, la quantité, visée au premier alinéa, est élevée à 200 kg par jour de navigation.".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2022.

Bruxelles, 30 mai 2022.

La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS