30 MAI 2017. - Arrêté ministériel concernant la désignation du fonctionnaire visé dans l'article 9, § 2, § 3 et § 4 de la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007012809 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 fermer relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 (1)

Le Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;

Vu la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007012809 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 fermer relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008, notamment l'article 9, § 2, § 3 et § 4, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le directeur général de la Direction Générale Relations Collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est désigné comme fonctionnaire pour exercer les compétences visées dans l'article 9, § 4, de la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007012809 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 fermer relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008. § 2. En cas d'empêchement ou de vacance du poste du fonctionnaire visé à l'article 1er, § 1er, il est remplacé par le conseiller général de la Division de la concertation sectorielle de la même Direction générale. § 3. En cas d'empêchement du fonctionnaire visé à l'article 1er, § 2, il est remplacé par un conseiller de la Division de la concertation sectorielle de la même Direction générale.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 21 janvier 2008 concernant la désignation du fonctionnaire visé dans l'article 9, § 2, § 3 et § 4 de la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007012809 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 fermer relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2017.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté Ministériel du 21 janvier 2008 (Moniteur belge du 30 janvier 2008) Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (Moniteur belge du 15 janvier 1969) Loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007012809 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 fermer (Moniteur belge du 31 décembre 2008)