30 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant approbation des règlements de la Banque Nationale de Belgique du 17 mai 2022 adoptés par la Banque nationale de Belgique en vertu de l'arrêté royal du 7 février 2007

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 28 février 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002003192 source ministere des finances Loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales fermer organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales, notamment l'article 3 modifié par la loi du 1er mai 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique, notamment les articles 1er, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15 et 17 ;

Vu la décision du Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique du 17 mai 2022 adoptant le règlement préliminaire ainsi que les règlements "A", "B", "C", "D", "E", "F" et "G", en vertu de l'arrêté royal du 7 février 2007, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le règlement préliminaire portant dispositions communes à tous les autres règlements pris par le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique le 17 mai 2022 et dont le texte figure à l'annexe 1.

Art. 2.Est approuvé le règlement "A" relatif aux obligations statistiques en matière de balance des paiements des établissements de crédit résidents pris par le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique le 17 mai 2022 et dont le texte figure à l'annexe 2.

Art. 3.Est approuvé le règlement "B" relatif aux opérations sur marchandises, sur services et sur transferts avec l'étranger pris par le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique le 17 mai 2022 et dont le texte figure à l'annexe 3.

Art. 4.Est approuvé le règlement "C" relatif à l'enquête sur les dépenses transfrontalières réalisées par carte de paiement pris par le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique le 17 mai 2022 et dont le texte figure à l'annexe 4.

Art. 5.Est approuvé le règlement "D" de la Banque nationale de Belgique relatif aux déclarations sur les investissements directs avec l'étranger des personnes morales résidentes pris par le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique le 17 mai 2022 et dont le texte figure à l'annexe 5.

Art. 6.Est approuvé le règlement "E" de la Banque Nationale de Belgique relatif aux déclarations sur les investissements entre des résidents autres que les établissements de crédit et des non-résidents non apparentés hors valeurs mobilières pris par le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique le 17 mai 2022 et dont le texte figure à l'annexe 6.

Art. 7.Est approuvé le règlement "F" de la Banque nationale de Belgique relatif aux déclarations sur les avoirs et engagements en valeurs mobilières des personnes morales résidentes autres que les établissements de crédit pris par le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique le 17 mai 2022 et dont le texte figure à l'annexe 7.

Art. 8.Est approuvé le règlement "G" de la Banque nationale de Belgique relatif aux déclarations par les résidents membres d'une unité TVA pris par le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique le 17 mai 2022 et dont le texte figure à l'annexe 8.

Art. 9.La Banque Nationale de Belgique peut octroyer des dispenses totales ou partielles aux obligations découlant de ses règlements.

Elle en détermine à cette fin le champ d'application, les conditions ainsi que les modalités d'application. La Banque Nationale de Belgique peut également prévoir des mesures d'assouplissement sous la forme d'une réduction de la fréquence des enquêtes organisées ou d'un relèvement du montant des seuils mentionnés dans les règlements.

Art. 10.L'arrêté ministériel du 8 janvier 2010 portant approbation des règlements de la Banque Nationale de Belgique, l'arrêté ministériel du 28 septembre 2012 portant approbation des règlements "B" et "H" de la Banque Nationale de Belgique et des modifications apportées aux règlements "C" et "E" et l'arrêté ministériel du 5 juillet 2013 portant approbation du règlement "I" de la Banque Nationale de Belgique sont abrogés.

Bruxelles, le 30 juin 2022 V. VAN PETEGHEM

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