30 JUIN 2020. - Arrêté ministériel rectificatif de l'arrêté ministériel du 28 mars 2019 portant exécution partielle, en matière d'énergie, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entreprenariat ou la croissance, et constituant une base de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Vu la loi du 16 mars 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, articles 11 à 14;

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, articles 57 à 62;

Vu le décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu le rapport du 19 février 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'urgence, la rectification du texte étant nécessaire pour que le système des chèques Energie soit efficace dès son entrée en vigueur;

Vu l'avis remis le 11 juin 2020 par l'Inspection des Finances, Arrête :

Article 1er.L'article 9 de l'arrêté ministériel du 28 mars 2019 portant exécution partielle, en matière d'Energie, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreunariat ou la croissance, et constituant une base de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré est remplacé par ce qui suit : «

Art. 9.Le montant des chèques énergie et les subventions annuelles maximales sont renseignées en annexe 2. Les chèques énergie sont soumis au règlement de minimis. A ce titre, le cumul des aides de minimis pour les mêmes coûts éligibles est limité à 200.000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux. ".

Art. 2.L'article 13 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 13.Le paiement de la PME auprès de l'émetteur, visé à l'article 19, alinéa 1 de l'arrêté, qui constitue sa part pour la couverture des services visés par l'aide, est de 25 % dans le cadre des audits globaux, des audits partiels, des audits simplifiés et des études de préfaisabilité ".

Art. 3.L'annexe 2 du même arrêté est remplacée par ce qui suit :

Audit énergétique global

Audit énergétique partiel

Etude de préfaisabilité

Audit énergétique simplifié

Montant : 75 % des coûts éligibles

Montant : 75 % des coûts éligibles

Montant : 75 % des coûts éligibles

Montant : 75 % des coûts éligibles

Subvention annuelle maximale: 6 000 €

Subvention annuelle maximale: 5.000 €

Subvention annuelle maximale: 5.000 €

Subvention annuelle maximale: 1.000 €

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 mars 2019 portant exécution partielle, en matière d'Energie, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré. ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 30 juin 2020 Ph. HENRY