30 JUIN 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 88 ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste ;

Vu l'avis du Conseil de l'Art dentaire, donné le 25 mai 2020 et le 29 juin 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2020 ;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'en raison de la réorganisation des soins dentaires suite à la pandémie de Covid-19 en 2020, les prestations normales de la partie clinique de la formation « dentiste généraliste » ne sont pas toujours possibles ;

Que le stage se termine fin juin 2020 pour une grande partie des candidats ;

Que la clarté doit être faite le plus rapidement possible sur l'éventuel agrément de dentistes généralistes qui terminent leur stage et sur les places de stage disponibles pour les nouveaux stagiaires débutants.

Que le présent arrêté doit par conséquent être publié dans les plus brefs délais possible ;

Vu l'avis 67.669/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2020, au sujet de l'article 1er, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'extrême urgence concernant l'article 2, inséré après l'avis du Conseil d'Etat du 25 juin 2020 ;

Considérant que l'extrême urgence ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai raccourci de cinq jours, notamment parce qu'un grand nombre de demandes d'agrément en tant que dentiste généraliste sont traitées à la fin du mois de juin et que, sans agrément, aucun numéro INAMI définitif ne peut être attribué pour travailler de manière autonome ;

Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste, il est inséré un paragraphe 6 rédigé comme suit : « § 6. Pour les candidats qui peuvent démontrer qu'ils ne peuvent pas accomplir les prestations normales de la partie clinique suite à la pandémie de Covid-19 durant l'année académique 2019-2020, maximum 30% de la partie clinique peut, par dérogation au paragraphe 3, se composer de formes d'apprentissage alternatives en dentisterie intégrée, à condition que les candidats démontrent qu'ils disposent de compétences suffisantes, étayées par une déclaration du maître de stage. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 juin 2020.

Bruxelles, le 30 juin 2020.

M. DE BLOCK