30 JUIN 2015. - Arrêté ministériel octroyant un subside complémentaire aux centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, le programma 25.52.1;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1984 accordant un subside aux centres universitaires ou interuniversitaires de médecine générale;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mai 2015;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant l'arrête royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations;

Considérant l'arrêté ministériel du 21 décembre 1984 agréant les centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale en vue de l'octroi d'un subside;

Considérant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 déterminant les critères de l'agrément des maîtres de stage en médecine générale, modifié dernièrement par l'arrêté ministériel du 13 juillet 2001, Arrête :

Article 1er.Le subside qui peut être accordé aux centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale pour l'organisation de séminaires et pour l'encadrement scientifique, didactique et pédagogique des maîtres de stage et des experts, tel que prévu dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 déterminant les critères de l'agrément des maîtres de stage en médecine générale, est fixé à 180.000 euros au maximum pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, imputable à l'allocation de base 52.13.3300.01, du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2015.

La répartition et le règlement de ce subside sont repris en annexe.

Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par le bénéficiaire au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54, IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de « recettes diverses ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 30 juin 2015.

Mme M. DE BLOCK

Annexe Subside 2015, répartition, règlement

Répartition

Subside total

Avance (80 %)

Solde (20 %)

Interuniversitair Centrum voor Huisartsenopleiding ICHO Numéro d'entreprise : 0430292592 Numéro d'établissement : 2.159.270.577 Numéro de compte bancaire : BE72431011693116

€ 110.862

€ 88.689,60

€ 22.172,40

Centre universitaire de formation spécifique en médecine générale de l'U.C.L. Numéro d'entreprise : 0429794330 Numéro d'établissement : 2.169.323.143 Numéro de compte bancaire : BE88310058088841

€ 35.496

€ 28.396,80

€ 7.099,20

L'Association de Maîtres de Stage en Médecine générale issus de l'U.L.B. Numéro d'entreprise : 0424501692 Numéro d'établissement : / Numéro de compte bancaire : BE67371036726387

€ 17.262

€ 13.809,60

€ 3.452,40

Association des Généralistes Enseignants de l'ULg Numéro d'entreprise : 0429864111 Numéro d'établissement : 2.196.140.178 Numéro de compte bancaire : BE88001319116841

€ 16.380

€ 13.104

€ 3.276

Total

€ 180.000

€ 144.000

€ 36.000

Règlement : Le payement de l'avance s'effectuera en quatre tranches égales : - la première tranche sera payée après la signature du présent arrêté; - la deuxième tranche sera payée dans le courant du premier mois du deuxième trimestre de 2015; - la troisième tranche sera payée dans le courant du premier mois du troisième trimestre de 2015; - la quatrième tranche sera payée dans le courant du premier mois du quatrième trimestre de 2015.

Chaque tranche sera versée après réception d'une déclaration de créance. Chaque déclaration de créance pour le payement de l'avance doit être introduite au plus tard le dernier jour du trimestre auquel l'avance de la créance se rapporte.

Afin de mettre l'administration en mesure d'ordonnancer le solde du subside repris ci-dessus, un dossier justificatif est nécessaire, composé comme suit : - De factures ou de pièces justificatives (fiches de traitement avec l'identité du bénéficiaire,...) en exemplaire original pour le montant du subside total et ayant trait à des frais encourus, en 2015 (du 1/1/2015 au 31/12/2015), par votre organisme, lors de l'action évoquée dans l'arrêté. Seront pris en considération, les frais de fonctionnement et de personnel, générés par l'activité subsidiée, notamment les salaires, les indemnités de déplacement, les petits frais de bureau (téléphone, correspondance,...) ou de fournitures (ayant un rapport direct avec l'action encouragée). Les frais d'investissement et de remboursement d'emprunt ne seront pas pris en considération. Ces documents vous seront restitués après clôture de votre dossier. - D'une note de créance libellée pour le solde (mentionnant les coordonnées du bénéficiaire ainsi que son numéro de compte bancaire). - D'un récapitulatif des frais exposés. - D'une brève explication quant à l'utilisation du subside octroyé (programme des activités scientifiques, didactiques ou pédagogiques auxquelles ont pu participer les maîtres de stage ou des séminaires auxquels ont participé les candidats médecins généralistes, nombre de participants...).

Le dossier justificatif doit être introduite au plus tard le 30 avril 2016.

Les déclarations de créances pour le payement du subside ainsi que le dossier justificatif doivent être envoyés à l'adresse centrale de facturation : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Service d'Encadrement Budget et Contrôle de Gestion Eurostation bloc 2 Place Victor Horta 40, boite 10 1060 Bruxelles Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, octroyant un subside aux centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

Bruxelles, le 30 juin 2015.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK