30 JUIN 2008. - Arrêté ministériel portant désignation des membres du collège spécial visé à l'article 11, § 6, de la loi du 31 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2003 pub. 06/01/2004 numac 2003003587 source service public federal finances Loi instaurant une déclaration libératoire unique fermer instaurant une déclaration libératoire unique

Le Ministre des Finances, Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 31 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2003 pub. 06/01/2004 numac 2003003587 source service public federal finances Loi instaurant une déclaration libératoire unique fermer instaurant une déclaration libératoire unique, notamment l'article 11, § 6, inséré par la loi du 14 décembre 2004;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2008 fixant des règles précises en matière de constitution et de fonctionnement du collège spécial visé à l'article 11, § 6, de la loi du 31 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2003 pub. 06/01/2004 numac 2003003587 source service public federal finances Loi instaurant une déclaration libératoire unique fermer instaurant une déclaration libératoire unique, notamment l'article 2;

Vu la proposition de Febelfin et d'Assuralia, Arrêtent :

Article 1er.Sont désignés comme membres effectifs du collège DLU : - en qualité de représentant de Febelfin : M. D. Mareels, Directeur du département fiscalité, normes comptables et prudentielles; - en qualité de représentant d'Assuralia : M. Ph. Colle, Administrateur délégué; - en qualité de représentant du SPF Justice : M. L. De Leebeeck, Conseiller ou M. P. Leclercq, Conseiller, selon que la contestation est introduite en néerlandais ou en français; - en qualité de représentant du SPF Finances : M. Ph. Jacquij, Administrateur Grandes entreprises.

Art. 2.Sont désignés comme membres suppléants du collège DLU : - en qualité de représentant de Febelfin : M. R. de Pierpont, Collaborateur au département fiscalité, normes comptables et prudentielles; - en qualité de représentant d'Assuralia : M. E. Desnyder, Conseiller; - en qualité de représentant du SPF Justice : M. S. Limbourg, Conseiller et Mme N. Colpaert, Attaché ou M. J.P. Mues, Attaché, selon que la contestation est introduite en néerlandais ou en français; - en qualité de représentant du SPF Finances : M. D. Van De Peer, Inspecteur principal d'administration fiscale.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 5 juin 2008.

Bruxelles, le 30 juin 2008.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN