30 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale

Le Ministre de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes, La Sécrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 13 décembre 2002 accordant certaines délégations de pouvoir, abrogé par l'arrêté ministériel du 30 mai 2005, reste en vigueur en ce qui concerne le Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 14 juin 2005.

Bruxelles, le 30 juin 2005.

Le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de l'Egalité des Chances et de la Politique des grandes Villes, C. DUPONT La Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, Mme E. VAN WEERT