30 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur et station de pompage de la Douve à Comines-Warneton

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables type loi prom. 28/12/1967 pub. 15/07/2009 numac 2009000445 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux cours d'eau non navigables;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la Société publique de Gestion de l'Eau, le 16 mars 2006;

Vu le contrat d'agglomération (n° 54010 - 04) concernant la ville de Comines-Warneton;

Vu l'avenant n° 1 du 24 octobre 2003 au contrat d'agglomération (n° 54010 - 04);

Vu l'avenant n° 4 du 22 mai 2007 au contrat d'agglomération (n° 54010 - 04);

Vu la délibération du Conseil provincial du Hainaut du 7 mars 2007;

Vu l'extrait de délibération du Comité permanent "épuration" de l'Intercommunale IPALLE du 6 juin 2007 lié à la station d'épuration de Comines (France);

Vu la décision prise le 23 octobre 2007 par le Comité de direction de la Société publique de Gestion de l'Eau de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur et station de pompage de la Douve - Egouttage conjoint rue Emile Cauche et égouttage exclusif Rempart Volbrecht - Rectification partielle de la Douve, à Comines-Warneton;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Considérant les échéances fixées par la Directive CEE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant le dernier courrier de la Commission européenne datant du 25 janvier 2006 qui a été adressé suite à cet arrêt du 8 juillet 2004;

Considérant l'adjudication du 10 décembre 2004 relative à la construction d'un tronçon de collecteur d'eaux usées et à la rectification partielle de la Douve selon les plans d'emprises référencés n° 1/3 ind 5, 2/3 ind 5 et 3/3 ind 5 datés du 23 novembre 2005 dressés par la géomètre Anne Cnockaert mentionnant les renseignements cadastraux et autres relatifs aux emprises à réaliser;

Considérant qu'il s'avère nécessaire d'occuper temporairement et d'acquérir des parcelles de terrain ou partie de celles-ci définies par lesdits plans pour la réalisation de ces ouvrages;

Considérant que le Service voyer provincial certifie avoir obtenu les crédits requis;

Considérant le projet des travaux de rectification de la Douve à Comines-Warneton étudié par le Service voyer, approuvé en séance du 23 septembre 2004 par le conseil provincial;

Considérant que des emprises sont à réaliser afin de rectifier le cours d'eau de La Douve à l'arrière de la rue du Rempart Volbrecht, à Comines-Warneton;

Considérant qu'un écoulement des eaux sera facilité par la suppression partielle des méandres;

Considérant l'éloignement du cours d'eau des habitations à plus de 5 mètres et donc en dehors de la zone de servitude légale au vu de l'article 17 de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables type loi prom. 28/12/1967 pub. 15/07/2009 numac 2009000445 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer qui prévoit l'obligation aux riverains de laisser un passage de 5 mètres pour l'exécution des travaux;

Considérant l'éloignement des maisons du lit du cours d'eau;

Considérant la possibilité d'élargir ponctuellement le gabarit principalement aux endroits les plus critiques tels que repris dans l'étude de la SPRL "Road Engineering";

Considérant la nécessité de réaliser l'ensemble des travaux en coordination afin d'assurer une faisabilité et une stabilité des ouvrages ainsi qu'une économie du projet;

Considérant la réduction de la zone ainsi visée par le présent arrêté diminuant ainsi les désagréments des riverains;

Considérant que les plans d'emprises ont plus particulièrement trait à la partie province du Hainaut pour le plan 1/3, à la partie IPALLE pour le plan 2/3 et aux échanges de terrains entre la province du Hainaut et M. Richard Verbeke pour le plan 3/3;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002, mais aussi à la directive CEE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CEE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme "Société publique de Gestion de l'Eau", en abrégé : "S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Comines-Warneton et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, rue de Stassart, 14-16, à 5000 Namur ou à l'administration, Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 30 juillet 2008.

B. LUTGEN