AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier

19 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions en matière de logement

La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, article 91, modifié par les décrets des 15 décembre 2006 et 29 avril 2011, et article 94;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement, articles 1er, 22°, c), modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011, 7, premier alinéa, 21, § 3, deuxième alinéa, et 52bis, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2008 portant les règles pour la détermination, les modalités de tenue à jour, le contenu et l'actualisation du registre d'inscription pour des candidats locataires;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 déterminant les conditions pour la location en dehors du régime de location sociale et la mise à disposition d'habitations sociales en location;

Vu l'avis 50.756/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de la version néerlandaise de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement, modifié par l'arrêté ministériel du 2 février 2009, le membre de phrase « artikel 1, 22°, b) » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « artikel 1, 22°, c) ».

Art. 2.A l'article 4, § 2, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° au premier alinéa, le point 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° het zelfstandig wonen of gaan wonen van een minderjarige met begeleiding door een erkende dienst.»; 2° au troisième alinéa, les mots « moeten wonen in het kader van het decreet bijzondere Jeugdbijstand » sont remplacés par les mots « wonen of gaan wonen met begeleiding door een erkende dienst ».

Art. 3.A l'article 2 de la version néerlandaise de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2008 portant les règles pour la détermination, les modalités de tenue à jour, le contenu et l'actualisation du registre d'inscription pour des candidats locataires, modifié par les arrêtés ministériels des 2 février 2009 et 6 février 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, premier alinéa, le membre de phrase « artikel 3, § 1, 3° » est remplacé par le membre de phrase « artikel 3, § 1, eerste lid, 3° »;2° au paragraphe 2, deuxième alinéa, 1°, le membre de phrase « vermeld in artikel 1, 22°, a), en persoon ten laste, vermeld in artikel 1, 22°, b) » est remplacé par le membre de phrase « vermeld in artikel 1, 22°, a) of b), en persoon ten laste, vermeld in artikel 1, 22°, c) ».

Art. 4.Dans l'article 5, § 1er, premier alinéa, du même arrêté, les mots « tweede lid » sont remplacés par les mots « tweede en derde lid ».

Art. 5.A l'article 10, § 2, alinéa premier, du même arrêté le point 3° est abrogé.

Art. 6.Dans l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 déterminant les conditions de location en dehors du régime de location sociale et mise à disposition de logements sociaux le chapitre III, comprenant l'article 7, est abrogé.

Bruxelles, le 19 janvier 2012.

La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE