30 JUILLET 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 octobre 1968 organisant le concours de recrutement d'inspecteur des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique

Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de l'Administration de la Sûreté de l'Etat modifié par les arrêtés royaux des 27 novembre 1968, 26 avril 1971, 22 décembre 1993 et 18 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1992 fixant certaines attributions ministérielles par lequel les compétences en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers sont attribuées au Ministre de l'Intérieur;

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1993 relatif à l'organisation du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, par lequel est opéré au 1er janvier 1994 le transfert du Ministère de la Justice au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, de l'Office des Etrangers, du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides et de la Commission permanente de Recours des Réfugiés;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat;

Vu l'arrêté ministériel du 15 octobre 1968 organisant le concours de recrutement d'inspecteur des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique, modifié par l'arrêté ministériel du 12 décembre 1975;

Vu l'avis du conseil de direction;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 12 novembre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la dénomination "Administration de la Sûreté publique" qui comprenait l'Office des Etrangers et la Sûreté de l'Etat est devenue sans objet;

Considérant la nécessité de rendre conforme sans délai le présent arrêté ministériel aux nouvelles dispositions concernant la ****-**** du service et l'organisation des fonctions directrices de la Sûreté de l'Etat;

Considérant qu'il y a lieu de procéder rapidement au recrutement d'agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat nécessaire à garantir la continuité de l'exécution des missions et le fonctionnement du service, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 15 octobre 1968 organisant le concours de recrutement d'inspecteur des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique est remplacé par l'intitulé suivant : "Arrêté ministériel organisant le concours de recrutement d'inspecteur des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat"..

Art. 2.Aux articles 6 et 16 du même arrêté, l'intitulé de l'arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique est remplacé par l'intitulé suivant : "Arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de l'Administration de la Sûreté de l'Etat".

Art. 3.Dans le même arrêté, les mots "Administrateur-Directeur général de la Sûreté publique" sont remplacés par les mots "Administrateur général de la Sûreté de l'Etat".

Art. 4.A l'article 3, alinéa 1er du même arrêté, les mots "Square de **** 8, **** 7 à 1040 ****" sont remplacés par "**** **** **** 150, **** 2 à 1000 ****".

L'alinéa 1er, 5° est remplacé par la disposition suivante : "5° une copie certifiée conforme du diplôme ou certificat figurant à l'annexe 1 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 pris en considération pour l'admission dans les administrations de l'Etat sous la rubrique "niveau 2+".

L'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante : «*****».

Art. 5.A l'article 4 du même arrêté, la référence mentionnée entre parenthèses est remplacée par la référence suivante : "cf. B.I.3. du programme ci-après".

Art. 6.Les articles 6, 7 et 8 du même arrêté sont abrogés.

Art. 7.L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «*****»

Art. 8.L'article 10 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Le programme du concours de recrutement au grade d'inspecteur des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat est fixé comme suit : 1. Matières du concours . Pour la consultation du tableau, voir image Pour l'ensemble des épreuves du concours, les candidats doivent obtenir 108 points sur 180. 2. Détail des matières du concours A.Epreuve écrite sur la formation générale Cette épreuve a pour objet de déceler l'esprit de synthèse et de critique des candidats. Elle comporte deux parties distinctes : a) un résumé en texte continu des idées maîtresses développées;b) un exposé écrit comprenant les remarques, les réflexions personnelles et, éventuellement, les objections, ainsi que les critiques jugées opportunes par les candidats. L'appréciation du jury porte sur le fond, la forme et l'orthographe des textes.

B.I. Epreuve de conversation 1. Entretien sur des sujets d'ordre général (vingt minutes environ). L'épreuve de conversation constitue un entretien à bâtons rompus et porte sur toute matière d'ordre général susceptible de faire connaître la personnalité des candidats, leur maturité d'esprit et leur façon de se présenter. 2. Epreuve d'observation Description d'une scène.3. Conversation dans la langue étrangère choisie par le candidat. Celle-ci porte sur un sujet d'ordre général.

B.****. Epreuve orale sur des matières déterminées B.****.1 Eléments du droit constitutionnel belge 1. NOTIONS FONDAMENTALES.1. La Constitution 1.Définition. 2. Caractères (généralité - suprématie - stabilité).3. Contexte historique de la Constitution.Le Congrès national. 4. Procédure de révision de la Constitution.2. L'Etat belge 1.**** ****, **** de droit. 2. **** ****, **** fédéral.3. **** ****, démocratie représentative.4. **** ****, monarchie constitutionnelle. 5. La hiérarchie des normes.. (Constitution, lois spéciales; lois, décrets et ordonnances; arrêtés royaux, ministériels, communautaires et régionaux, règlements provinciaux, d'agglomération et communaux). 6. Les compétences résiduelles.3. Le territoire belge 1.Espaces terrestre, maritime et aérien. 2. Régions, provinces et communes.3. Les régions linguistiques;les territoires à statut particulier. 4. Modification des limites de l'Etat, des provinces et des communes, des régions linguistiques.4. La nationalité 1.Nationalité d'origine. 2. Modes d'acquisitions de la nationalité belge (option, naturalisation, adoption, mariage,...). 3. Perte de la nationalité belge.4. Recouvrement de la nationalité belge.5. Le statut des étrangers 1.Droits et libertés garantis par la Constitution belge. 2. Droits et libertés garantis par les conventions internationales.3. Droits politiques et droits civils - Admission aux emplois civils et militaires - Les ressortissants de l'**** européenne.4. Accès au territoire.Séjour. Etablissement. Obligations. Expulsion.

Extradition. 2. LES LIBERTES.1. Le régime des droits et des libertés;proscription, en principe, des mesures préventives - répression des infractions - légalité. (connais-**** approfondie) 2. L'égalité devant la loi.(connaissance approfondie) 3. La non-discrimination;protection, par la loi et le décret, des minorités idéologiques et philosophiques. Le pacte culturel. (connaissance approfondie) 4. **** liberté individuelle;poursuites, arrestation, peines.

Interdiction de certaines peines. (généralités) 5. La protection du domicile et de la propriété.(généralités) 6. **** liberté de manifester ses opinions.**** liberté des cultes.

Liberté de l'organisation des cultes. (connaissance approfondie) 7. Le respect de la vie privée et de la dignité humaine.Les droits économiques, sociaux et culturels. (connaissance approfondie) 8. **** liberté de l'enseignement.Garanties constitutionnelles. (généralités) 9. **** liberté de presse.(généralités) 10. **** liberté de réunion - **** liberté d'association.(généralités) 11. Le droit de pétition.(généralités) 12. Le secret des lettres.(connaissance approfondie) 13. La publicité de l'administration.(généralités) 14. La protection particulière des articles 10, 11 et 24 de la Constitution.(connaissance approfondie) 3 THEORIE GENERALE DES POUVOIRS. La séparation des pouvoirs. (notions) 4. LE POUVOIR LEGISLATIF FEDERAL. (notions) 1. Le pouvoir législatif 1.Rôle et prépondérance théorique. 2. Le bicameralisme : avantages et inconvénients.Rôle des deux chambres dans l'Etat fédéral suite à la réforme de 1993: prépondérance de la Chambre sur le Sénat. 2. Le système électoral belge 1.Types d'élections et périodicité. 2. Division du pays en circonscriptions électorales.. 3. Le système proportionnel : avantages et inconvénients par rapport au système majoritaire. 3. Fonctionnement des Chambres 1.Procédure d'élaboration de la loi. 2. Questions écrites et orales; Interpellations. Droit d'enquête. 4. La Chambre des représentants 1.Composition et compétences (exclusives, conjointes et alternées avec le Sénat). 2. Contrôle politique du gouvernement : l'investiture.Cas où la Chambre peut renverser le gouvernement. Motions de confiance et de méfiance. La «*****». 5. Le Sénat Composition et compétences.5. LE POUVOIR EXECUTIF FEDERAL. (notions) 1 Sphère de compétence du pouvoir exécutif. Compétences d'attribution.

Exécution des lois (arrêtés royaux et ministériels). Administration générale. 2. Le statut personnel du Roi. L'irresponsabilité et l'inviolabilité. 3. Les pouvoirs constitutionnels du Roi. - Le pouvoir réglementaire; arrêtés ordinaires; arrêtés-lois. Le contreseing ministériel. - Le pouvoir de nomination et de révocation. - Sanction et promulgation des lois. 4. Le gouvernement fédéral.1. Composition du gouvernement et fonctionnement. Le premier ministre, les vice-premiers ministres, les ministres, les secrétaires d'Etat.

Le Conseil des ministres; la parité linguistique. 2. La responsabilité politique des ministres;le contreseing.

Le gouvernement de législature. Cas où le gouvernement est tenu de démissionner. Les affaires courantes. 3. La responsabilité civile et pénale.5. La force publique Principes constitutionnels. 6 LE POUVOIR JUDICIAIRE. 1. Principes généraux Rôle du pouvoir judiciaire. Droits civils et droits politiques.

Magistrature assise et magistrature debout. 2. L'organisation judiciaire : compétences (notions).1. La justice de paix et le tribunal de police.2. Le tribunal de première instance.3. Le tribunal de commerce et le tribunal du travail.4. Le tribunal d'arrondissement.5. Les juridictions militaires.6. Les Cours d'appel.7. La Cour d'assises.8. La Cour de cassation.3. La Cour d'Arbitrage. Composition. Compétences.. 4. Le Conseil d'Etat Rôle de la Section de législation.

Rôle de la Section d'administration. 7. LES COMMUNAUTES ET LES REGIONS (notions) 1.Compétences territoriales des Communautés et des Régions. 2. Les Communautés - Les compétences matérielles. - La fusion des organes de la Communauté flamande et de la Région flamande. - La Communauté flamande. Le Parlement et le Gouvernement : composition, compétences, fonctionnement. - La Communauté française. Le Conseil et le Gouvernement : composition, compétences, fonctionnement. - La **** ****. Le Conseil et le Gouvernement : composition, compétences, fonctionnement. L'exercice de compétences régionales wallonnes. - La protection des minorités idéologiques et philosophiques. - L'élaboration du décret : le contrôle politique du Gouvernement. Le vote du budget. - La responsabilité politique et pénale des Ministres communautaires.

L'immunité. 3. Les Régions flamande et wallonne - Les compétences matérielles des régions. - Le Parlement wallon : compétences composition, fonctionnement - L'élaboration des décrets. - Le Gouvernement régional wallon : composition, fonctionnement. - Responsabilité politique et pénale des Ministres régionaux.

L'immunité. 4. La Région de ****-**** - L'exercice des compétences régionales. - Le Conseil : composition, compétences, fonctionnement. Les groupes linguistiques. - Le Gouvernement : les Ministres. - Les secrétaires d'état régionaux - Les normes régionales : ordonnances et arrêtés. - La responsabilité politique et pénale. 8. LES RELATIONS INTERNATIONALES. (notions) Répartition des compétences - entre le pouvoir fédéral et les entités fédérées; - entre le pouvoir législatif et exécutif.

B.****.2. Eléments de législation qui se rapportent aux attributions de la Sûreté de l'Etat a) DROIT PENAL : Code pénal : Livre 1er (notions). **** **** : Titre 1er : Crimes et délits contre la sûreté de l'Etat. (notions) **** **** : **** **** : Des atteintes portées par des fonctionnaires publics aux droits garantis par la Constitution. (connaissance approfondie) b) CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE Livre 1er : De la police judiciaire et des officiers de police qui l'exercent.(notions). c) CONVENTION ****|$$|**** DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES ****|$$|**** FONDAMENTALES. 1. Contenu et portée des dispositions des articles suivants de la Convention : 1 à 7 et 9 à 19 (notions) 8 (connaissance approfondie).2. Protocole additionnel articles 1er et 2 (notions) 3.Protocole n° 4 articles 1er à 4 (notions)

Art. 9.L'article 14 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante: «*****» .

Art. 11.L'article 17 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Les candidats reçoivent de l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat notification du résultat des épreuves du concours.

Les lauréats sont informés de leur rang de classement. »

Art. 12.L'article 18 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « La communication du classement ne préjuge pas de l'appel en service, lequel est subordonné à la constatation préalable de l'existence des conditions visées à l'arrêté ministériel du 30 juillet 1997 à compléter relatif aux aptitudes physiques requises des candidats aux emplois des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat. »

Art. 13.L'article 20 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « L'arrêté royal du 22 avril 1974 fixant les allocations et indemnités accordées aux membres, secrétaires et auxiliaires des jurys des épreuves organisées ou présidées par le Secrétaire permanent de recrutement, modifiés par les arrêtés royaux des 12 août 1985 et 17 mars 1995, est applicable aux membres du jury du présent concours. »

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

****, le 30 juillet 1997.

S. DE ****.