30 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 107, § § 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Le Ministre des Indépendants et le Ministre des Pensions, Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 30bis, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 107, § 5, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 janvier 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 janvier 2020, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, les montants annuels visés à l'article 107, § § 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 précité, modifiés en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2018 sont, à partir du 1er janvier 2020, adaptés comme suit : 1° les montants de 23.604,00 euros et 18.883,00 euros, visés au paragraphe 2, A, sont respectivement portés à 24.243,00 euros et à 19.394,00 euros; 2° les montants de 8.172,00 euros et 6.538,00 euros, visés au paragraphe 2, C, sont respectivement portés à 8.393,00 euros et à 6.714,00 euros; 3° les montants de 19.027,00 euros et 15.222,00 euros visés au paragraphe 2, D et E, sont respectivement portés à 19.542,00 euros et à 15.634,00 euros; 4° les montants de 18.883,00 euros, 6.538,00 euros, 15.222,00 euros, 4.086,00 euros, 3.269,00 euros, 5.108,00 euros, 4.086,00 euros, 4.757,00 euros et 3.805,00 euros, visés au paragraphe 3, A et B, sont respectivement portés à 19.394,00 euros, 6.714,00 euros, 15.634,00 euros, 4.197,00 euros, 3.357,00 euros, 5.246,00 euros, 4.197,00 euros, 4.886,00 euros et 3.908,00 euros.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Bruxelles, le 30 janvier 2020.

D. DUCARME D. BACQUELAINE